sauf enfant mineur, un des cotitulaires ne peut imposer à l'autre la présence d'une tierce personne majeure alors que le bail stipule une clause d'habitation personnelle prohibant toute sous-location, cession

associée minoritaire de BCRI en qualité de nuepropriétaire de 200 parts sociales (soit 9,75 % du capital), a été convoquée à une assemblée générale ordinaire le 24 mars 2026, à l'effet d'autoriser la cession

et le remboursement par la société Intelease du prix de cession et de son manque à gagner, celle-ci demandant le remboursement à la société Siemens du prix qu'elle avait reçu de cette dernière, ainsi

.) ; qu'en ce qui concerne la continuation, le tribunal de commerce a bien validé pour celle-ci la cession à Christian X... moyennant 1 franc de la société PSI ; que les experts ont confirmé cette évaluation

Z..., qu'elle avait licencié pour motif économique, alors que, d'une part le licenciement d'un salarié antérieur à la cession du fonds de commerce n'est pas illicite dès lors qu'il repose sur une cause

Robert du chef de complicité de contrefaçon par représentation illicite d'oeuvres d audiovisuelles, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et a ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire auquel

, soit l'acquisition, soit l'emploi illicite de stupéfiants ; qu'il résulte seulement de l'arrêt attaqué que Majid X... était accusé par la rumeur ("la quasi-totalité.... ont déclaré qu'ils savaient que

[O] [T] a été poursuivi des chefs d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, et complicité, et usage illicite de stupéfiants en récidive. 3.

société GIPM et qui est passé au service de la société GFC, cessionnaire des éléments d'actif en application d'un jugement du tribunal de commerce du 20 juin 1997, constituait un trouble manifestement illicite

de licenciement invoqué par l'employeur doit être la vraie cause du licenciement ; que le motif de rupture s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en ne recherchant pas si le grief de concurrence illicite

aggravé par deux circonstances et recel de bien provenant d'un vol et, enfin, fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, acquisition, transport, cession

par auteur présumé de crime ou délit, violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, acquisition non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, cession

Z... a assigné en intervention forcée la société Fiduciaire générale en tant que rédactrice de l'acte de cession ; Attendu que M.

A défaut d'autres pièces produites aux débats sur ce point, la cour se réfère, s'agissant de l'offre de cession du fonds de commerce de la société Le Petit Moigny, à l'unique projet de promesse de cession

précitées Marius X... s'engage à céder gratuitement des parts sociales de la SA Mouscrotel à hauteur de sa créance ; qu'outre leur incohérence et leur imprécision, les clauses précitées ont un objet illicite

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'usurpation du titre de conseil juridique ; "alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que s'il réprime l'usage illicite

en matière de référé, que Mme Y... a été engagée en qualité d'assistante pédagogique par l'association CPS Formation laquelle a été placée en redressement judiciaire ; qu'à l'occasion d'un plan de cession

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir repris les actifs de la société Télécom Partners en exécution d'un plan de cession