113-8 du code des assurances, « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

contrat d'assurance ; 1) ALORS QUE conformément à l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence intentionnelle de l'assuré, quand celle-ci est de nature à changer

, au moment de la souscription du contrat, sous le coup d'une suspension de son permis de conduire, alors qu'elle avait signé une déclaration aux termes de laquelle elle attestait ne pas avoir fait l'objet

celui-ci, présente dès lors indiscutablement le caractère intentionnel défini à l'article L. 113-8 du code des assurances ; que cette fausse déclaration intentionnelle a par ailleurs été de nature à changer

113-8 du code des assurances, « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Elle a également changé d'objet social à cette même date et est actuellement spécialisée en programmation informatique, comme activité principale, avec une activité déclarée de nettoyage multiservices

dispositions de l'article L 132-6, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

L’expertise étant ordonnée à la demande de Madame [S] [E]-[B] et dans son intérêt probatoire, les frais de consignation seront à sa charge.

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

lui serait par la suite demandé de répondre ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil ; 7 / que s'il est vrai qu'une novation par changement

lui serait par la suite demandé de répondre ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil ; 7 / que s'il est vrai qu'une novation par changement

le cas présent, - le défaut de déclaration de Monsieur Z... et sa mauvaise foi sont attestés par le fait qu'il a apposé sa signature sous, d'une part, la déclaration selon laquelle il n'a pas fait l'objet

d'usage qui lui avait été accordée le 8 juillet 2003 n'était pas de nature à emporter définitivement le changement de destination des lieux ni à les affecter définitivement à un usage commercial et que

demande à la Cour de condamner solidairement Monsieur Z... et la Compagnie AZUR ASSURANCES à lui payer : - ITT 18 000,00 F - IPP 25 000,00 F - Pretium doloris 30 000,00 F - Frais à charge

du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2017 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie CASTANIE, Président, et Mme Florence TANGUY, Conseiller, chargés

de l'article L 113-8 du Code des assurances selon lequel le contrat d'assurances est nul en cas de réticence intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change