Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 355 résultats pour « changement de la dénomination ou du fondement juridique de la demande »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
en cas de vol, perte ou détérioration du titre ; 3° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ; 4° Du traitement automatisé de données à caractère
Article 6-2
La limite d'âge définie à l'article 6-1 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique.
Article D712-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 29
Cette demande comprend : 1° La dénomination ou le nom de pays pour lequel l'alerte est demandée ; 2° L'adresse électronique à laquelle l'alerte doit être envoyée ; 3° L'identification de la collectivité ou de l'établissement demandeur ainsi que son
Article 174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05
l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ; 2° Lorsque l'opposition est fondée
Article 3
mentionnée au I de l'article L. 546-1 du même code ; 2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, la forme juridique
Article 2
La demande d'inscription au portail doit comporter les nom et prénom ou dénomination de la partie ou son représentant, son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, son numéro de téléphone et le numéro de l'avis de paiement, initial ou
Article R4111-13-8-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
Le titulaire d'une attestation permettant un exercice provisoire qui souhaite changer d'établissement employeur au cours de la période de validité de son attestation en fait la demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dans le
Article R4221-13-4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
Le titulaire d'une attestation permettant un exercice provisoire qui souhaite changer d'employeur au cours de la période de validité de son attestation en fait la demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle
Article R2213-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 37
La demande est présentée par écrit et transmise par tout moyen.
Article 116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
des faits qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui lui ont déjà été notifiés ; il l'informe de ses droits de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81,82-1,82-
Article R76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79
Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au Répertoire national des entreprises et des établissements et de son siège.
Article R221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64
maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique
Article L5411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont tenus de signaler à l'opérateur France Travail. 2° Les conditions
Article R123-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10
Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale : 1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est
Article 2
Catégorie : opérateur non vinificateur Déclaration de changement de dénomination lorsque l'opérateur souhaite vendre le lot sous une IGP différente de celle dont bénéficiait le lot lorsqu'il l'a acheté.
Article 204
La demande d'accès partiel à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique et de rédaction d'acte sous-seing privé, prévues à l'article 94 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice
Article 4
Dépôt des demandes. 4.
Article 12-2
Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application de l'article 1er de la loi n° 86-197 du 1er août 1986 (1) portant réforme du régime juridique de la presse et lui demander le réexamen de la reconnaissance
Article 10
Délais dans lesquels les demandes doivent être introduites et instruites.
Article R242-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Le vétérinaire consultant est un vétérinaire qui intervient ponctuellement à la demande du praticien qui apporte ses soins habituellement à l'animal. Cette intervention ponctuelle est portée à la connaissance du client, qui y consent.
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