Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406790_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'exploitation situé parcelle cadastrée ZN n° 187 ainsi que la création d'un rond-point au carrefour de ce chemin et de la rue de Rennes ; 2°) de constater que la propriété du chemin d'exploitation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105239_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
A ailleurs, conformément à ce qu'a retenu la cour d'appel de Rennes le 19 mars 2019, le chemin d'exploitation ne fait l'objet d'aucun empiètement par le mur de clôture projeté.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505300_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
d’exploitation prévu à cet effet.
Source officielleciv3
6137249ecd58014677416fad
2 novembre 2005
2 novembre 2005
mitoyens ou communs avait été mentionnée et que l'acte de partage avait institué la charge pour les fonds Y... et Z... de supporter l'élargissement de l'assiette du chemin d'exploitation mitoyen existant
Source officielleciv3
60794c139ba5988459c44901
27 janvier 1982
27 janvier 1982
A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, LE 12 FEVRIER 1980) D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL (ARTICLES 92 ET 94) QUI REGLEMENTENT L'USAGE D'UN CHEMIN
Source officielle2ème Chambre
5ffc8f5135849964ee8d3de1
5 janvier 2021
5 janvier 2021
jamais été transformé en chemin rural ; - elle justifie être propriétaire riveraine du chemin ; - ce chemin d'exploitation est soumis au régime des articles L. 162-1 et suivants du code rural et ce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206265_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
ruraux, chemins d'exploitation, pistes cyclables et autres sentiers ouverts au public dans le massif forestier de la commune de La-Teste-de-Buch sinistré par l'incendie, sauf pour les services publics
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c446be
25 mars 1981
25 mars 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU
Source officielleciv3
613722efcd580146774036f8
10 décembre 1997
10 décembre 1997
Y... étaient séparées par le chemin d'exploitation portant désormais le numéro cadastral 48, que la parcelle objet du litige était située au débouché de ce chemin sur le village, entre l'assiette de ce
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e1e
10 novembre 1993
10 novembre 1993
Sur le moyen unique : Vu les articles 92 et 94 du Code rural, devenus les articles L. 162-1 et L. 162-3 du nouveau Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418be
23 octobre 1974
23 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4130d
19 juin 1973
19 juin 1973
A Y ORGANISER UN PASSAGE ET QUE LA COUR D'APPEL " EN A MECONNU LA CAUSE, L'OBJET ET LES LIMITES EN RATTACHANT SA SOLUTION A LA CREATION D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, IMPLIQUANT DES CHARGES PASSIVES POUR
Source officielle15e Chambre A
60336058d30e9211661271e4
29 juin 2017
29 juin 2017
de rochers ( photos 12 à 18) barrant toute la largeur du chemin d'exploitation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310384
7 septembre 2022
7 septembre 2022
d'exploitation dont l'usage était réservé à l'ensemble des fonds riverains ou y aboutissant ; ALORS QUE, d'une part, les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication
Source officielleciv3
60794b7e9ba5988459c4344a
5 juin 1985
5 juin 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301469
2 décembre 2014
2 décembre 2014
des chemins d'exploitation est commun à tous les intéressés ; que l'obstruction d'un chemin d'exploitation est constitutif d'un trouble manifestement illicite ; que la cour d'appel qui a constaté qu'il
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007768459
4 octobre 1989
4 octobre 1989
celles-ci étaient devenues définitives, Mme X... a acquis, en mars 1982 puis en février 1983, de deux propriétaires différents, deux parcelles incluses dans le périmètre de remembrement et séparées par un chemin
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500873_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Elle soutient que : - l'urgence n'est pas démontrée ; - le chemin en cause est un chemin d'exploitation dont la charge de l'entretien est déterminée par les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural
Source officielleciv3
61372501cd5801467741a2cc
3 avril 2007
3 avril 2007
reprenait en des termes identiques la formule utilisée dans le titre originaire sous la rubrique consacrée aux servitudes de passage ne consacrait pas l'existence d'une telle servitude mais la réalité d'un chemin
Source officielleciv3
61372410cd58014677411c9d
27 janvier 2004
27 janvier 2004
: Attendu qu'ayant relevé, d'une part, par motifs adoptés, que l'acte de vente du 26 novembre 1975 précisait que la servitude de passage créée au profit du fonds des consorts X... portait sur le chemin
Source officiellePage 21 sur 667