redevance égale à 5 % du montant du chiffre d'affaires qu'elle réaliserait avec les produits de cette société, sans stipuler un quelconque montant minimum ; qu'en déclarant que la société Cuzin et le

soutient cette dernière, l'administration ne s'est pas bornée à extrapoler les constatations effectuées sur une seule année à l'ensemble des années vérifiées mais a procédé à une reconstitution du chiffre

. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées.

. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées.

mensuels de taxe sur le chiffre d'affaires ; "- la procédure de redressement contradictoire était mise en oeuvre au titre, notamment, de la taxe sur le chiffre d'affaires au cours de la période soumise

rectification d'office encourue par la société et du fait que les impositions auraient au surplus été établies conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

impositions : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses ont été établies conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

chiffre d'affaires a été le plus faible réalisé par les dix-sept retenus, bénéficie d'un taux de remise de 20% + 10%, soit un taux effectif de 28%, tandis que l'établissement dont le chiffre d'affaires

mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 janvier 1994) a constaté que la compagnie New Hampshire ne s'était pas engagée au maintien du chiffre

saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est inopérant et que l'association ne peut obtenir la décharge ou la réduction des impositions auxquelles

Conception a assigné la société Atlantique Formation avec laquelle elle avait conclu un contrat de franchisage aux termes duquel la seconde s'engageait à lui verser une redevance annuelle égale au tiers du chiffre

vérification de comptabilité qui a porté, en matière d'impôts directs, sur les résultats des exercices d'un an clos le 30 septembre de chacune des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et, en matière de taxe sur le chiffre

au titre de la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, ont été établies, par voie d'évaluation ou de taxation d'office, pour défaut de déclarations, des bénéfices commerciaux imposables et chiffres

l'exagération des bases d'imposition qui lui ont été assignées par voie de rectification d'office ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, que pour contester la réintégration dans son chiffre

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, les décisions

avertie en temps utile avant le début des opérations de vérification de la faculté qu'elle avait de se faire assister d'un conseil de son choix ; qu'il suit de là que les rectifications apportées à son chiffre

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE NORD PRODUCTION a été taxé d'office en application des dispositions combinées des articles 179 et 288 du code général des impôts pour n'avoir pas souscrit de déclarations de chiffres

contradictoire ; qu'il lui appartient en conséquence en application des dispositions des articles 181B et 1649 quinquies A du code général des impôts alors en vigueur d'apporter la preuve de l'exagération des chiffres