Gérard X..., chirurgien dentiste, demeurant 13, place Aristide Briand au Mans (Sarthe) ; M.

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

; Vu l'arrêté du 19 novembre 1980, modifié portant approbation du règlement de qualification en orthopédie dento-faciale des chirurgiens-dentistes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "Le chirurgien-dentiste ne doit avoir

a rejeté la demande de qualification de chirurgien-dentiste spécialiste en orthodontie dento-faciale présentée par Mme X... est annulée.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mars 1992 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de chirurgien-dentiste

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Article 3 : Les conclusions de M.

; Article 1er : La décision du 19 janvier 1996 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.

1967, modifié, portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié, portant règlement relatif à la qualification en orthopédie dento-faciale des chirurgiens-dentistes

notamment par les arrêtés du 24 février 1989 et du 6 avril 1990 approuvant le règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 septembre 1991 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité

; Considérant enfin qu'aux termes de l'article 3 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "tout chirurgien-dentiste doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision en date du 7 mai 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a 1° rejeté sa

contre la décision en date du 17 mai 1999 de la section disciplinaire du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Auvergne ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

par les chirurgiens-dentistes, il ressort des pièces du dossier que le courrier dont s'agit n'était pas un avis rendu par le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes sur recours hiérarchique