ces conditions ; que, pour juger qu'un contrat de cession aurait été définitivement conclu sur le véhicule assuré entre l'assureur et M.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur a notamment deux obligations : délivrer au preneur la chose louée et assurer la jouissance paisible du preneur

Y... auprès de la compagnie d'assurances UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa, alors, selon le moyen, que si l'obligation de restituer la chose prêtée est éteinte, lorsque cette chose a péri

M... n'a jamais relevé du régime d'assurance vieillesse du droit français et n'avait pas la qualité d'assuré social, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des texte susvisés. »

l'assurance souscrite pour le compte de qui il appartiendra constitue un engagement valable comme stipulation pour autrui et oblige directement la compagnie d'assurance envers le propriétaire de la chose

alors « que si un codébiteur in solidum néglige de relever appel du jugement l'ayant condamné en première instance ou de se joindre au recours recevable formé par son consort, ce jugement a force de chose

Subsidiairement, elle fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les conditions de la responsabilité du fait des choses de son assuré ne sont pas réunies : M.

du 1er janvier 1987 ; que cet arrêt n'avait donc pas autorité de chose jugée, s'agissant de la situation ultérieure ; d'où il suit qu'en décidant que l'assuré social ne pouvait remettre en cause, par

, à Nanterre ; que la caisse a été condamnée à prendre en charge l'intégralité des frais de transport exposés par l'assuré ; Attendu que la caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors

fait par l'association de l'agence sénégalaise ayant assuré le transport des vacanciers lors de l'excursion du 24 mars 2009 [est] insuffisant pour établir une relation de cause à effet entre ce choix

Z... n'aurait plus d'avocat ; qu'à la date de ce jour, Maître A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier ; qu'en conséquence, il assure toujours la défense de l'accusé ; que ce

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la réparation des dommages découlant du décès de Michel Y..., à la suite d'un accident de chasse

T..., assuré par la société Axa ; qu'appelée en consultation en cours de chantier, la société Bureau Veritas a établi un rapport de diagnostic de solidité constatant diverses anomalies ; que M. et Mme

par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer

qu'il pouvait le faire sans danger et sans, en principe, empiéter dans le couloir inverse de circulation (article R. 17, R. 18, R. 21 et R. 22 du Code de la route) ; qu'il apparaît que le choc a eu

Il est de principe que lorsqu'un jour férié chômé coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, il ne donne pas lieu à compensation ou à récupération.

Il est de principe que lorsqu'un jour férié chômé coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, il ne donne pas lieu à compensation ou à récupération.

société Rochatic, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article G 3.5.2 alinéa 2 du Cahier des Clauses Générales du contrat d'architecte dont la société SRK se prévalait « l'architecte déconseille le choix