ordonnances du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président statuant sur la caducité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi ou sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intervenant forcé ou volontaire ont autorité de la chose

Article 1

—

de sécurité dans le but de détecter des articles prohibés ou des personnes non autorisées. i) "Contrôle de sûreté", l'examen effectué dans le but de détecter des articles prohibés ou des personnes non autorisées pouvant impliquer l'ouverture de la chose

Article Annexe III

—

dommages visés à l'article L. 121-8 du code des assurances ; 5° Les dommages résultant d'un accident imputable à l'assuré ou à toute personne dont il doit répondre, c'est-à-dire de tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose

Article R216-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 41

Code de l'environnement

déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose

Article L237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code rural (nouveau)

: - l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ; - la confiscation de la chose

Article 131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

; 9° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ; 10° La confiscation de la chose

Article 109

—

-Sont inéligibles à l'assemblée de la Polynésie française : 1° (abrogé) 2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ; 3° Les

Article 10

—

créanciers dont la créance était née à une date antérieure à celle mentionnée au I restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date ; 2° Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose

Article Annexe VI

—

Article 5 Toutes personnes venant aux droits de la caution pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit sont tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution du cautionnement, dans les mêmes conditions que la caution.

Article 6

—

toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 14

Code du tourisme

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au plus, à l'interdiction

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

de l'Etat par arrêté du président du conseil départemental pris soit après la date d'expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l'article L. 224-4 en cas d'admission en application de ces mêmes 1° à 4°, soit une fois le jugement passé en force de chose

Article Annexe I

—

Exécution des contrats : paiement, compensation, exécution forcée. 1.4 La responsabilité civile La responsabilité civile du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses. 2.

Article Annexe II

—

Article 4 En cas de transmission universelle de patrimoine résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif, les personnes venant aux droits du garant seront tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution de la garantie, dans

Article Annexe V

—

Article 5 Toutes personnes venant aux droits de la caution pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit seront tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution du cautionnement, dans les mêmes conditions que la caution.

Article 706-74-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Dès que l'ordonnance de dessaisissement est passée en force de chose jugée, en cas de dessaisissement, le procureur de la République territorialement compétent adresse le dossier de la procédure au procureur de la République anti-criminalité organisée

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Il peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce

Article Annexe

—

Seules les distinctions entre meubles/immeubles et choses corporelles/incorporelles seront envisagées avec les conséquences juridiques qui s'y attachent, à l'exclusion des autres classifications (choses consomptibles / non-consomptibles, fongibles / non

Article 30

—

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les impositions établies au titre de l'année 2017 afférentes aux locaux mentionnés au I de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative

Article 4

—

à 227-10, 227-12 et 227-13 du code pénal, ou pour vol, abus de confiance, escroquerie ou délit puni par les lois des peines de l'escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, ou pour recel de chose

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