Codes de loi français

Article 3

sécurité sociale, au titre de la tierce personne salariée, s'applique aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les conditions de l'exonération sont remplies ou, si la demande est postérieure

Article 2

Les dispositions de l'article R 732-19 du code rural, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables aux assurées dont la date présumée d'accouchement est postérieure à la publication du présent décret et à celles dont l'accouchement a lieu

Article L461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2 dans la mesure où elles dérogent aux dispositions de l'article L. 461-1, sont applicables exclusivement aux maladies faisant l'objet de tableaux publiés postérieurement au 30 novembre 1955.

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 08

que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance.

Article 776 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 54

créancier, sont déduites pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, lorsque la donation porte sur : a.

Article L2111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 55

L'acte administratif portant constatation du rivage est publié et notifié aux riverains. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix ans à compter de la publication de l'acte administratif.

Article L214-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Le rachat par le fonds de ses parts et l'émission de parts nouvelles peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts ou du public le commande,

Article 15

S'il s'agit d'une entreprise individuelle, elle présente les montants des actifs détenus par l'entrepreneur et des dettes qu'il a contractées.

Article R258 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 35

conservatoires initialement prises par un comptable public dans les conditions du livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution peuvent être converties par ce comptable ou par tout autre comptable public devenu compétent postérieurement

Article D781-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 55

D. 781-84 est ainsi déterminé : 1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante : P = A

Article R4125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de

Article 57-4

l'immeuble débiteur de la créance garantie par le privilège et signataire de l'acte constitutif de l'hypothèque par renonciation au privilège de prêteur de deniers.

Article 113

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A - Code monétaire et financier Art. L214-31, Art. L742-6, Art. L752-6, Art.

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1520, Art. 1636 B undecies, Art. 1641 II.-A.

Article 3

, le nom du rédacteur, les qualité et lieu d'exercice de sa profession ; b) Les date et nature des actes ou décisions judiciaires ou sûretés, parties à l'acte, les date et numéro de dépôt de la formalité, les dispositions de l'acte, les références de

Article 2

Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.

Article 2

Le présent arrêté s'applique à compter de la première échéance de cotisations postérieure au 1er janvier 1989.

Article 10

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.

Article 4

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 10

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.