Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 618 résultats pour « clause autorisant la domiciliation de sièges sociaux et sociétés de courtage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
exemplaire du Journal officiel contenant l'extrait de la déclaration ; 2° Un exposé indiquant l'origine, le développement, le but d'intérêt public de l'oeuvre ; 3° Les statuts de l'association ; 4° La liste de ses établissements avec indication de leur siège
Article L322-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
Le siège statutaire des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France doit être situé sur le territoire de la République.
Article L931-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76
Les statuts du groupement assurantiel de protection sociale peuvent prévoir que les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges au conseil d'administration.
Article L524-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 70
auxquels ces derniers ont souscrit et ceux de ses sociétés filiales.
Article R5124-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 90
non-respect des obligations mentionnées à l'article L. 5124-20 et au présent chapitre, constaté le cas échéant à la suite d'une inspection, le directeur général de l'agence peut interdire, pour une durée maximale de six mois, l'exercice de l'activité de courtage
Article 231-12
Si le projet d'offre prévoit la remise de titres à émettre, l'irrévocabilité des engagements pris emporte obligation de proposer à l'assemblée générale des actionnaires de la société émettrice une résolution visant à décider ou autoriser l'émission des
Article 58
Les sociétés coopératives de production et leurs unions existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai de deux ans à partir de cette date pour mettre leurs statuts en conformité avec ses dispositions.
Article R821-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78
liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 sont rattachés à la compagnie régionale dans le ressort de laquelle se trouve : 1° Pour les personnes physiques, leur domicile ou l'établissement dans lequel elles exercent leur activité ; 2° Pour les sociétés
Article 46 AI sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 10
La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société reprise ; c.L'identité et l'adresse du contribuable, ainsi que, le cas échéant, celles des personnes mentionnées au b du I de l'article 199 terdecies-0 B précité qui participent à l'opération
Article 2
Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 en ce qui concerne les opérations de barrement, d'endossement, de domiciliation et de remboursement différé, cas de perte, vol, destruction ou détérioration.
Article L22-10-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91
-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire chargée de l'approbation des comptes de l'exercice et les commandités, donnant leur accord, sauf clause contraire, à l'unanimité
Article R519-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 85
Les intermédiaires mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article R. 519-4 qui exercent en sus des activités de courtage d'assurance ou de réassurance peuvent n'adhérer qu'à une seule association professionnelle agréée sous réserve que celle-ci soit agréée
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 05
Les intermédiaires mentionnés aux 1°, 4° et 6° de l'article R. 511-2 qui exercent, en sus, des activités de courtage en opérations de banque et en services de paiement peuvent n'adhérer qu'à une seule association sous réserve que celle-ci soit agréée
Article L2342-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage d'une arme chimique ancienne ou
LEGIARTI000039343933
Société anonyme au capital social de 1 000 000 000 d'euros.
Article L356-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51
ou une société de groupe assurantiel de protection sociale définie à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ou une compagnie financière holding mixte mentionnée à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier ayant son siège social dans
Article L511-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
de financement qui a son siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité
Article L517-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89
, ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France
Article R5125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une création, un transfert ou un regroupement est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et, le cas échéant, des autres préfectures de région
Article R214-203-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05
à 5 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre II, et disposant d'un programme d'activité comprenant l'activité d'octroi de prêts ; 2° Une société de gestion ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne
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