d'information et de loyauté, en conséquence, condamner la société PREDICA à lui payer une somme de 562.938 euros en réparation du préjudice financier subi, assortie des intérêts au taux légal et anatocisme

de 2 319,16 euros, comprenant - après déduction d'un acompte de 70,40 euros - la somme de 2 239,56 euros au titre du solde impayé sur les mensualités échues et la somme de 150 euros au titre de la clause

euros, comprenant la somme de 1 536,59 euros au titre du capital restant dû, la somme de 15 931,37 euros au titre du solde impayé sur les mensualités échues et la somme de 150 euros au titre de la clause

Par ailleurs, en application de de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat.

justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec la SCI à payer à la banque, au titre de la clause

Par ailleurs, la clause 7.3 précise clairement les conditions spécifiques pour lesquelles une révision de prix de plein droit serait applicable (indexation des prix, tel que précisé dans la clause 7.4,

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

Le 5 décembre 2012, le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) a déclaré Monsieur [M] « inapte définitivement à exercer sa profession de navigants comme classe 2 ».

[E] la clause de secret professionnel prévue au contrat lui réservant la maîtrise de leur diffusion.

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 4.6) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la

pas contesté que ce dernier n'a pas participé à la course sous les couleurs de la société RLTM, que l'équipe de cette société n'a même pas pris le départ de la course, et que le non-respect de cette clause

III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

La société SONEN est également fondée à solliciter la condamnation de Mme [W] [Q] au paiement de la somme de 2 793,39 € au titre de la clause pénale.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

une ordonnance qui a fait injonction à TRIOMPHAL de payer à VIATELEASE, les sommes de : * 429,42€ au titre des loyers échus impayés, * 5 565€ au titre des loyers à échoir, * 556,50€ au titre de la clause

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive.

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.