de non-concurrence ; qu'il est observé que la requête présentée afin d'obtenir l'ordonnance délivrée ne reprend pas toutes les spécificités complexes de la clause qui définit les limites des interdictions

activité entrant en concurrence avec l'activité de Comex Nucléaire à la date de la rupture du contrat de travail ; en contrepartie de cette interdiction de concurrence, qui lui était applicable 'compte

serait de nature à fausser la concurrence, sans expliquer en quoi la possibilité de vendre les produits sur internet interdirait le maintien de la clause exigeant la présence d'un diplômé en pharmacie

de non-concurrence, nous nous engageons à rémunérer cette interdiction à concurrence de 50 % du salaire mensuel et ceci pendant toute la durée de l'interdiction.." ; Attendu que pour rejeter la demande

financière de la clause de non-concurrence M.

être appréciés in concreto, en considération de l'ensemble des clauses contractuelles insérées au contrat litigieux, notamment des clauses de non-concurrence et non-réaffiliation ; qu'en considérant que

Il a ordonné la liquidation de l'astreinte à hauteur de 12 000 euros au regard des huit infractions constatées à la clause de non concurrence dans la période concernée par l'interdiction et du montant

X... a effectivement respecté cette clause " et affirme ensuite que " la violation de l'interdiction de concurrence est établie " ; alors, d'autre part, que, ayant constaté que la clause de non-concurrence

légitimes de l'entreprise ; que la cour d'appel qui, pour déclarer valable la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail de M.

MOTIFS Sur la clause de clientèle Le salarié analyse la clause de clientèle de son contrat de travail en une clause de non-concurrence.

DE NON-CONCURRENCE, CONTENUE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A CHAPELLE, ETAIT LICITE, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR SA VIOLATION AU MOTIF QUE SI LADITE CLAUSE NE CONTENAIT

X... de violer la clause de non-concurrence contenue dans l'acte de cession en exerçant une activité concurrente au travers de la société Pays basque énergie solaire (la société PBES) qu'il avait créée

Henri X..., gérant libre de l'entreprise de nettoyage Marietta à Cahors ; que le 1er février 1983 est intervenu entre eux un contrat contenant une clause de non-concurrence faisant interdiction au salarié

de mobilité et d'interdiction de concurrence pour conclure à l'existence du statut de pigiste dès lors que les conditions d'exercice de son travail sont similaires à celle d'un reporter permanent justifiant

[D] la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

[H] [N] a pris acte de l'absence de levée de la clause de non-concurrence. Le 5 novembre 2018, M. [H] [N] a contesté les modalités de calcul de l'indemnité de non-concurrence.

X... sollicite l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la nullité de la clause de la non-concurrence figurant dans le contrat de travail du 4 février 2000.

Si la clause de non-concurrence a expiré le 8 décembre 2023, il n'en demeure pas moins ces éléments caractérisent la violation par la salariée de la clause de non-concurrence dès lors qu'elle - est entrée

La clause de non-concurrence était, par ailleurs, limitée à 24 mois, ce qui n'était pas excessif.

Il a démissionné de la société le 31 janvier 2008 et la clause de non concurrence lui a été confirmée le 15 février 2008.