posée par le texte susvisé ; 3 / que le fait pour un entrepreneur d'avoir dû supporter des contraintes de coût ne lui permet pas de s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 27 septembre 2005, qui, pour dénonciations calomnieuses, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction

D'EXTINCTION CREE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1945, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945, A ETE DOTE D'UNE "CLASSE

bien avant le transport litigieux ; qu'en énonçant qu'en l'absence de signature du connaissement par le chargeur la société Boutes, il n'est pas démontré que celui- ci ait accepté expressément les clauses

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - WANNER Claude

en application de la convention collective d'entreprise, d'une augmentation de son salaire de 5 % à cette date ; qu'estimant être en droit de percevoir, en plus de cette augmentation liée à sa promotion

qualité de "faisant fonction d'éducateur", pour des remplacements temporaires suivant quatre contrats de travail à durée déterminée des 20 novembre 1995, 15 janvier, 22 février et 31 mai 1996, avec un classement

conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1990), que l'association "Le service d'aide au logement familial" (le SALF) détenait des actions de la société "Auxiliaire de promotion

De même, la présomption n'a pas lieu de s'appliquer lorsque l'acquéreur est entré en possession du bien ou du droit objet de la décision de préemption litigieuse.

Sur le premier moyen : Vu l'article 552 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2018), que, propriétaire d'une aire de stationnement cadastrée [...] , qui était classée

Le 24 avril 2013, après que le notaire eût refusé cette restitution, la société ARIE promotion a assigné les époux [D], M.

La société Chronopost fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la clause 7-1 / CGV Portail principal / Perte / Avarie de l'ensemble des contrats, de dire que sont abusives les clauses 7-1 des

attaquée relève de la clause de style.

société employait ce dernier depuis de nombreuses années en qualité de délégué commercial, que courant 2000 ce salarié avait manifesté l'intention de démissionner en sollicitant d'être relevé de la clause

du mois de décembre 1988, puis avoir été à nouveau démarché par Maurice B..., ce qui l'a amené à signer, le 18 avril 1989, un contrat avec la FSP afin de figurer dans le générique de l'émission "La Classe

maître de l'ouvrage en paiement d'un solde de prix des ouvrages réalisés ; Attendu que la FFSA fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une présomption

le personnel est soumis à la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'à la suite de leur promotion

promotionnelle..."