s'expliquer sur les conclusions susvisées de la venderesse, de nature à exclure toute substitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code Civil ; 2

[X] avec la société Horus technologies comportaient une clause selon laquelle les deux sociétés acceptaient que M.

et la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel à compter de la souscription du prêt ; - Cantonné en conséquence le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré

jeunes handicapés de la Gironde (l'association) ayant été désignée en qualité de curateur ; que par lettre du 10 février 2009, il a indiqué à la société CNP assurances (l'assureur) vouloir modifier la clause

abusive la clause de calcul des intérêts sur la base d'une année fictive de trois cent soixante jours, faisant l'analogie avec une recommandation de la Commission des clauses abusives concernant le calcul

Grands Chais) a pris livraison auprès de l'Union des caves coopératives agricoles de la Cézarenque (l'Union des caves coopératives) d'une certaine quantité de vin par l'intermédiaire de la société Claude

[S] a assigné le Crédit Immobilier de France Méditerranée devant le tribunal de grande instance de Nîmes afin de voir prononcer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la nullité de la clause d'intérêts

L'article 26 du cahier des clauses particulières (CCP) de l'accord-cadre, renvoyant aux articles 29 à 36 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et

payés afférents, de dommages-intérêts pour inégalité de traitement et en condamnation de l'employeur à leur appliquer, pour l'avenir, les conditions de salaire et d'emploi applicables aux salariés classés

[G] [U], agriculteur » et lui a demandé de préparer un projet d'acte comportant une clause désignant le substitué comme M.

pas à prendre en compte le préjudice subi par l'emprunteur car il ne s'agit pas d'une question de responsabilité contractuelle, mais de l'annulation d'une clause irrégulière : M.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le dire irrecevable en sa demande en nullité de la clause d'intérêt conventionnels avec substitution du taux légal, alors que « que la fin de non-recevoir

, sauf le cas où la clause qui est invalidée n'a pas été considérée comme essentielle par les parties contractantes; qu'en faisant application du système de la clause réputée non écrite, sans rechercher

Il fait valoir que les trois sociétés doivent être condamnées solidairement, en application de la clause de solidarité entre la substituante et la substituée stipulée à la promesse et en application de

jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a déclaré valable le commandement de payer délivré le 05 mai 2011 et confirmé en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu de faire jouer l'application du jeu de la clause

[J] et la commune de [Localité 4] en nullité de la vente passée le 10 décembre 2013 et en substitution.

, de l'accord collectif ainsi appliqué au salarié, et de conclusion d'un accord collectif de substitution, les dispositions de cet accord de substitution s'appliquent de plein droit à la place de celles

pas à l'employeur de recueillir l'accord exprès des salariés, que ces derniers ont accepté de fait la poursuite de leur contrat de travail en continuant leur activité, que leur contrat prévoyait une clause