ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

de variabilité d'horaire ne sont pas a priori illicites.

Il en résulte que seules les extensions sont illicites.

En l'espèce, le salarié fonde sa demande sur l'existence d'un trouble manifestement illicite.

et depuis temps non couvert par la prescription, employé sans autorisation administrative une substance ou plante classée comme stupéfiant, en l'espèce de la cocaïne, de l'héroïne et du cannabis ; Faits

clause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est fondée sur l'abandon allégué par la société des clauses abusives ou illicites contenues dans ses contrats-types, version 2006, 2007 et 2008 pour statuer

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illicite constitue le trouble manifestement illicite autorisant le juge des référés à la déclarer inopposable ; le débat porte donc ici sur le caractère licite ou non de la clause de non-concurrence litigieuse

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