Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouia MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

A PARIS (16), DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ET SOUS ASTREINTE PENDANT SIX MOIS A PARTIR DE L'EXPIRATION DE CE DELAI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 5 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions aux dispositions réglementaires concernant l'offre

Manosque, n'a pas renouvelé leurs accords au terme de ce contrat et a adhéré à un réseau concurrent en poursuivant son activité dans la même ville ; que le franchiseur, invoquant la violation de la clause

relative à un sous-critère, ce qui a permis de minorer artificiellement le critère prix, voire de le neutraliser ; - le contenu des offres a été dénaturé ; - les critères de sélection retenus sont imprécis

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que la mise en demeure adressée à Mme A... était imprécise

DES VOTANTS ; QUE S'IL RESULTAIT DU TEXTE DE L'ARTICLE 17, ALINEA 2 DES STATUTS, LE POUVOIR DU CONGRES DE REVISER LES STATUTS, CE TEXTE, QUI SE BORNE A PREVOIR DES REGLES DE PROCEDURE, ETAIT TROP IMPRECIS

Par conclusions en date du 15 décembre 2017 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la société Maison Perrin soutient que le décompte du syndic est imprécis, qu'elle ne doit pas prendre

confidentialité en envoyant de sa messagerie professionnelle à sa messagerie personnelle des documents de travail ; Monsieur [G] soutient que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement sont imprécis

applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites" ; que les dispositions contestées énoncent "les actes ou pièces annulées sont retirés du dossier d'information et classées

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, considérant que la clause prévue à l'article 8 du contrat de travail était une clause de mobilité au sens strict, d'en AVOIR PRONONCE la nullité et D'AVOIR

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mai 1991), que la société Holder a consenti à la société Seriapac un bail commercial, à effet au 1er mai 1980, contenant une clause prévoyant

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1492 du nouvau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'arbitrage international, la clause

DE DIRIGER LEUR ACTION CONTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE STIPULEE A L'ARTICLE

SOUTENANT QU'IL AVAIT SIGNE, POUR RENDRE SERVICE A SA CO-ASSOCIEE, DES ACTES FICTIFS DESTINES A PROCURER DU CREDIT A CETTE DERNIERE, ET ALORS, ENFIN QUE LA CLAUSE D'AGREMENT PORTEE DANS LA PROMESSE DE

compter de la notification de la présente ordonnance ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’Economat des Armées de communiquer le rapport d’analyse des offres, les éléments de notation et de classement

X... était conseil de Mme Y... et professionnel de l'immobilier et que l'état " d'influençabilité " de Mme Y... était démontré, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations souveraines que la clause

Z... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 30 octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande au motif qu'il résultait d'une clause claire et précise du contrat d'assurance qu'en cas de non