Il conviendra de vérifier dans un premier temps la composition de la masse indivise et le sort des biens indivis, avant de faire les comptes d’administration de l’indivision.

et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société civile immobilière Solbane (la SCI Solbane) n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel un droit de propriété indivis

Jean-Claude, - MICHEL C..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 août 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES

de participer aux décisions collectives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la nue-propriété d'une partie des parts représentant le capital de la société civile Earl de Fauque (la société) est indivise

permet pas au preneur, lorsqu'il connaît la qualité en laquelle agit son cocontractant et compte tenu de la nature et l'importance d'un tel acte qui ne ressort pas à l'exploitation normale des biens indivis

Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, rédactrice Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

¿ pour en finir avec cette question irritante et toujours renaissante, il n'y a qu'à poursuivre le classement des rues existantes et des rues projetées.

D... veuve O... et ses quatre enfants, J..., G..., Marie et Yann sont copropriétaires indivis de plusieurs lots de copropriété au sein de la résidence Espace située [...].

indivis ; rechercher s'ils ont été perçus par l'indivision ou par l'un des coïndivisaires ; indiquer si leur montant correspond à une gestion normale de la masse indivise ; - rechercher si, depuis cette

: Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 juin 2023) et les productions, d'une part, par un acte sous seing privé du 10 août 2010, [O] [L] a consenti à Mme [J] une promesse de vente portant sur les droits indivis

Jean-Claude Z..., demeurant PO Box 2622 à Lausanne 1002 (Suisse), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

[W] le bien indivis essentiellement pour son propre compte, sera donc déboutée de sa demande et le jugement sera confirmé de ce chef.

donation, en 1978, à ses enfants de la nue-propriété d'un bien immobilier situé au bord du lac Léman composée d'un château avec parc d'agrément et dépendances ; que cette donation était assortie d'une clause

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement ou défaut d’assurance.

.- Y... et de la succession d'Angélita Y..., dit que la moitié indivise d'un immeuble situé à La Garenne-Colombes, acquis par les deux époux, dépendait de l'indivision successorale d'Angélita Y..., le

Jean-Claude Y...

H a cédé à M. et Mme A, outre une maison d'habitation, la moitié indivise d'une parcelle de terre à usage de chemin figurant au cadastre sous les n°681, 683, 686 et la moitié indivise d'une parcelle de

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté monsieur Rémy X... de sa demande de résolution du contrat de cession de droits indivis aux torts

1er, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que le premier de ces textes impose la répartition des frais et des charges afférentes à un bien indivis