30 janvier 1990, confié au groupement d'architectes Gautron, Nebot, Boreau (les architectes) la construction de cet établissement ; que le permis de construire a été accordé le 26 juin 1990 après classement

la chose vendue, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de vente portait en deux endroits "bon pour commande ferme et définitive" et que cette mention dépourvue de toute équivoque et ambiguïté

événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher et rend nulle la convention en son entier ; que ne constituait pas une telle condition la clause

sans suite de l'autorité compétente ne peut servir de base légale à des poursuites pour dénonciation calomnieuse qu'à la condition que cette décision soit dépourvue de toute incertitude ou ambiguïté ;

les stipulations de l'article 4.9 du cahier des clauses techniques particulières présentent un caractère ambigu et contradictoire, en méconnaissance du principe de transparence.

exprimerait clairement la volonté des parties comme emportant cession des parts numérotées de 1 à 10 à Mme [L], sans effectuer, comme il le lui était demandé, le rapprochement entre les différentes clauses

d'une convention sont obscures ou ambiguës, les juges du fond doivent rechercher la commune intention des parties ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande de requalification de la salariée, à

X..., puisque le litige concerne non pas l'interprétation de la convention et ses conséquences sur l'application des clauses - M.

Elle soutient que ce jugement comporte une ambiguïté en ce qu'il implique : - soit l'annulation du classement en zone UD du secteur Sotto Mercier et son reclassement en zone naturelle tel que prévu dans

que la cour d'appel, pour retenir que la société Les Carriers de la Vaure avait exécuté son obligation de contester la conformité des marchandises livrées par La Générale de granit conformément à la clause

ne lui était tout simplement pas applicable, étant une simple clause de style non applicable à l'espèce ; que le fait que la clause prévoyait au demeurant le cas d'une « pluralité d'acquéreurs » alors

CONCURREMMENT L'USAGE" ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE "L'AXE DE LA ROUTE DONNANT ACCES A LA PROPRIETE DE CAGNOU DEVRA CHEVAUCHER LA LIMITE SEPARATIVE DES LOTS 15 A ET 15 B" , L'ARRET ENONCE QUE LA CLAUSE

n'est ni claire ni précise, il appartient au juge du fond de se livrer à son interprétation et de rechercher la commune intention des parties ; qu'en affirmant que la clause sur le retraitement était

Claude Y..., mandataire-liquidateur, demeurant Résident Sainte-Victoire, bâtiment F, avenue Saint-Jérôme à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de

(Côtes-du-Nord), 2°/ Monsieur Claude Y..., demeurant ... (18e), 3°/ Monsieur Alain Y..., demeurant 20, boulevard Guist'hau à Nantes (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

et l'imprécision du cahier des clauses techniques particulières ou une modification substantielle et irrégulière de celui-ci lors de la phase de négociation ; - le département a substantiellement et

. ; que les termes sont parfaitement clairs et doivent être entièrement repris : "stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit de Banque Diffusion Industrielle Nouvelle DIN"... le vendeur

Il a considéré en conséquence qu'en vertu des articles 1175 et 1162 du code civil, l'adhérent peut se prévaloir de ce caractère ambigu et potestatif pour considérer que dans l'esprit des parties et en