Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1997 ), que

Invoquant l'article 1134 du Code Civil ont demandé au Tribunal de dire que la SCI Jeanne d'Arc et la SNC Pharmacie de la cathédrale sont devenues propriétaires de l'immeuble aux côtés de la SCI URA ITI

2016 sera confirmé en toutes ses dispositions ; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile local au bénéfice de l'intimé.

L'application des dispositions en vigueur des articles 103 à 107 du code de procédure civile local d'Alsace-Moselle, instaurant une procédure spécifique de taxation des dépens, fait obstacle au bénéfice

et 244 du nouveau Code de procédure civile, de la combinaison desquels il résulte que l'audition par un expert d'un sachant doit être faite dans le respect du principe de la contradiction, dont la mise

Elle réclame que lui soit alloué 10.000 Frs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

civil ; 4 ) qu'il résulte de l'article 815-2 du Code civil qu'excèdent les limites des actes conservatoires, certaines actions ou défenses en justice effectuées par un indivisaire sans le concours

Y... un contrat de réservation portant sur la vente d'un local commercial ; que la vente a été réitérée au profit de la Société civile immobilière Sedemathoge (SCI), par acte authentique établi par la

[R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

de procédure civile La société LOCAM demande au tribunal de condamner la société VLT AUTO à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'a utilement relevé l'appelante, il renvoie à l'application des dispositions de l'article 794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures

J..., n'ont été parties au jugement suscité ; que dès lors, il convient de déclarer leur appel irrecevable ; que l'article 363 alinéa 1 du code de procédure civile local dispose que « ceux qui veulent

Patrick X... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Y..., ès qualités, ayant conclu sur le fond du litige, la cour d'appel saisie, par application de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel

de l'article L. 4613-4 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile.

X... et de l'Union locale CGT de Chatou Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles 16 et 455 du nouveau code de procédure civile et L. 412-15 du code du travail, il est fait grief

immobilière (SCI) 2 Place des Victoires a donné à bail des locaux à la société France Andrevie déclarée ensuite en liquidation des biens, avec Mme Didier comme liquidateur; que la SCI, après avoir adressé