le fondement des articles L. 34-9 et L. 39-3 du Code des postes et télécommunications dans leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, pour avoir effectué, en 1992, une publicité portant sur des

de code de procédure civile ; - l'a condamné aux entiers dépens, incluant les frais d'expertise judiciaire et les frais liés à la 'publicité' du jugement, avec distraction.

Elle réclame solidairement aux intimées la somme de 15. 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

comme mots-clés des signes déposés en tant que marques, commis des acte de contrefaçon, en ce qu'il a prononcé condamnation pour publicité mensongère, en ce qu'il a ordonné des mesures de réparation,

de la publicité litigieuse et la publication d'un communiqué relatif à cette condamnation, l'arrêt relève que la société Selexia n'est identifiable que dans des mentions de la publicité, peu lisibles,

nouveau, c'est-à-dire à un public n'ayant pas été pris en compte par les titulaires du droit d'auteur, dès lors que la communication initiale au public ne fait l'objet d'aucune mesure restrictive, de

X... sur les marques Fooding n° 00 3 021 054 et n° 03 3 208 534, l'arrêt, après avoir relevé que le terme Fooding est aujourd'hui d'un usage généralisé comme mot commun désignant une nouvelle tendance

publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs

saisies contrefaçon, la coopérative a assigné en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale et parasitaire la société La Cave de Gaillac qui commercialise dans la même région en direction du même public

de la santé publique qui leur réserve la préparation et la distribution : des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine -de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée- des plantes

, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente ; -aménager la publicité légale comme indiqué ci-dessus ; -dire que les dépens seront pris en frais privilégiés

, même pour les sociétés cotées dont l'intégralité des comptes sociaux des filiales ne fait l'objet d'aucune publication. 21.

cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1er, et L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

usage à titre de marque, alors il conviendrait de relever qu'il ne s'agit que d'un usage licite réalisé dans le cadre d'une publicité comparative ; que, toutefois, la photographie litigieuse représente

à usage humain et modifiant le code de la santé publique en tant qu'il insère dans le code de la santé publique un article R. 5053-3 relatif à la publicité en faveur des officines de pharmacie ; Vu les

trompeuse ; Vu la directive n° 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 83-1025 du

de la commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.., Jean-Michel Z... , Brigitte A..., épouse Z... , Annie B..., épouse C... , et Jean-Pierre D... pour complicité d'escroquerie, de corruption active d'un dépositaire de l'autorité publique, faux et usage

civil, devenu 1240 du même code ; 4°/ que constitue un acte de concurrence déloyale, toute pratique déloyale contraire aux usages du commerce ; que tout comportement déloyal commis par le titulaire

situés dans les commerces spécialisés dans la vente de ces produits, ni de dérogation à l'interdiction de la publicité en faveur des produits de vapotage dans les locaux accueillant du public situés dans