PLAN NATIONAL LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE CE SYNDICAT RAPPORTE LA PREUVE DE 91 ADHESIONS DANS L'ENTREPRISE LORS DES ELECTIONS ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL Y AVAIT 140 ELECTEURS INSCRITS DANS LE COLLEGE

Y... comme délégué syndical CGT, et sa candidature en vue des élections au comité d'entreprise, ainsi que les élections au comité d'entreprise, collège cadres, sans convoquer Mlle X..., élue aux mêmes

de personnel cadre et agents de maîtrise ne saurait être déduite de la présence de deux salariés dont l'un, travaillant à temps très réduit, relevant de ce statut, et que le Tribunal a donc violé les

A, et de deux élus titulaires pour le collège cadres, à savoir M. C et M. D, sur quatre mandats à pourvoir.

A, et de deux élus titulaires pour le collège " cadres ", M. C et M. D, sur quatre mandats à pourvoir.

X... dans le collège cadre ; 2° fasse droit aux conclusions de cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L.423-3 et L.433-2 ; Vu le code des tribunaux

Z... dans le collège cadres ; que le tribunal d'instance a été saisi des contestations de Mme A... et de M. B... tendant chacune à l'annulation de la candidature de Mme X... ainsi que de celles M.

Littoral (la société), celle-ci comportant moins de cinquante salariés, a été élu délégué du personnel titulaire le 24 juin 2011 et désigné, le 22 juillet 2011, en qualité de délégué syndical pour le collège

Y..., respectivement candidats titulaire et suppléant de la liste "libre" ont été élus au deuxième tour du scrutin de désignation du comité d'entreprise collège cadres-experts de maîtrise de la société

collège cadre et un élu dans le collège ouvrier, dont l'appartenance à son organisation syndicale était établie ; que dès lors, l'employeur n'était pas fondé à invoquer l'existence d'un accord intersyndical

De même, Monsieur Y... n'a pas eu à subir des dépassements d'horaires sous l'effet de l'accès au collège cadre, pas d'objectifs ni de résultats à atteindre.

convocation et la tenue de l'entretien préalable ; qu'il en déduisait qu'il n'avait pas bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense, dès lors qu'en l'absence de délégué syndical appartenant au collège

26 juin 2014 par l'employeur et deux organisations syndicales ; que cet accord prévoyait que cinq des huit sièges à pourvoir seraient attribués au personnel du site de Mayenne-Rennes (trois pour le collège

constatation de la caducité du mandat d'un délégué syndical supplémentaire CFDT, désigné en application de l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail, au motif que la CFDT n'avait eu aucun élu dans le collège

l'intéressé, en qualité de délégué syndical de la société l'Epargne de France, ainsi que sa candidature aux élections au comité d'entreprise, et annulé, en conséquence, le second tour de ces élections, collège

-F.O. des employés des organismes sociaux du Puy de Dôme, la décision du ministre du travail du 17 mars 1987 en tant qu'elle supprime le 3ème collège réservé aux "cadres supérieurs" ; 2°) de rejeter la

dans lesquels seuls des personnels relevant de la section de l'encadrement définie à l'article L. 1423-1-2 sont amenés à s'exprimer, ainsi que les suffrages exprimés dans le collège " cadres " mentionné

José H..., délégué du personnel suppléant collège cadres et assimilés de la société Nardeux, demeurant ..., les Ulis, (Essonne), II8/ Sur le pourvoi n8 H 91-60.285 formé par M.