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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02199
10 novembre 2010
2009, reconnu 27 comités d'établissement comme établissements distincts, dont celui de la Région SNCF LYON, soit le Comité d'établissement régional RHÔNE LOIRE ; qu'il a donc été institué des bureaux
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00061
15 janvier 2013
conférées par le présent titre ; qu'il s'ensuit que le règlement intérieur du comité d'établissement peut prévoir la réunion mensuelle du comité d'établissement à une date périodique fixe ; qu'en décidant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01443
12 juillet 2016
syndical au sein du comité d'établissement de l'Antenne régionale Ile de France Nord Est" ; 1°) ALORS QU'en retenant que le rattachement de Madame A... à la liste électorale du comité d'établissement
14e chambre
6031e73f24fe80209b32d3c4
7 juin 2018
Elle est dotée d'un comité central d'entreprise et de treize comités d'établissements.
Pôle 4 - Chambre 8
60339c962493a0514615dbc3
11 mai 2017
Sur la demande de liquidation de l'astreinte concernant le comité central d'entreprise de la Sa Springer, le comité d'établissement de [Localité 3] de la Sa Bio Springer et le comité d'établissement de
5fda1202d516d35521ba267b
3 octobre 2019
du comité d'établissement Air France Apax Pap et au comité social et économique Air France Exploitation Hub aux droits du comité d'établissement Air France MC/LC Hub ; Vu les conclusions récapitulatives
6033776b9270a02ba1543d36
8 juin 2017
- Ordonné la prolongation du délai de consultation du comité d'établissement de la DSP IT d'EDF et du comité d'établissement de la DSP Tertiaire d'EDF pour une durée de trois mois à compter de la réception
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00755
23 mars 2011
spécifiques de l'établissement étaient suffisants et si le pouvoir du chef d'établissement justifiait un examen spécifique des comptes par l'expert-comptable du comité d'établissement, la cour d'appel
6079b10c9ba5988459c5115a
27 mai 1987
distincts comportant chacun un comité d'établissement, ainsi qu'un comité central d'entreprise ; Attendu qu'une décision de ce comité, prise en 1974, a maintenu pour chacune des sociétés la répartition
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ffb
27 octobre 2022
avoirs matériels au comité d'établissement Orange France Siège, de faire don du solde de sa trésorerie aux comités d'établissements qui reprendront les salariés permanents au prorata de leur nombre, et
Chambre 1-3
65aa1f69a34ad1000858170d
18 janvier 2024
Le 28 septembre 2017, le Comité d'Établissement Airbus Helicopters a informé M.
6360ca873c369c7f74996ff7
cr
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16 janvier 1989
adopté ; que postérieurement à cet accord, lors d'une réunion du conseil d'administration de l'ARAUC en date du 20 décembre 1984, la création d'un comité d'établissement (et non conseil d'établissement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00319
18 février 2009
du personnel du Comité d'établissement de PARIBAS a été repris à compter du 24 mai 2000 par le Comité d'établissement de la BNP, qui a pris le nom de Comité d'établissement des Centraux parisiens (CECP
613724facd58014677419f43
30 octobre 1990
pièce que le prévenu ait commis un acte quelconque de nature à apporter une entrave au fonctionnement du comité d'établissement ; que le délit visé à la citation n'est pas contesté (sic) ; d "et aux
ECLI:FR:CCASS:2005:SO02404
9 novembre 2005
et les différents comités d'établissements et sur les conditions dans lesquelles une partie des subventions de fonctionnement allouées aux comités d'établissements pourrait être reversée au comité central
Cour d'Appel
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17 avril 2012
Le syndicat CGT Renault Le Mans et le comité d'établissement de la sas Claas Tractor soutiennent à l'appui de leurs demandes : ¤ Sur l'objet de l'information/ consultation du comité d'établissement :
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10951
25 septembre 2019
ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité central d'entreprise et le ou les comités d'établissement rendent et transmettent leurs avis,
6253cab2bd3db21cbdd8bc7c
13 juin 2008
Daniel DELESTRE agissant en qualité de président du comité d'établissement ( et non du CHSCT comme indiqué à tort dans l'acte d'appel) font valoir en premier lieu que l'expertise votée par le comité d'établissement
613725c8cd580146774207b6
19 mai 1998
régulier de cet organe; en conséquence, par réformation de la décision entreprise, il sera dit que Marc X... a commis le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement du mois de juillet
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