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854 212 résultats pour « comité d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02199

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

2009, reconnu 27 comités d'établissement comme établissements distincts, dont celui de la Région SNCF LYON, soit le Comité d'établissement régional RHÔNE LOIRE ; qu'il a donc été institué des bureaux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00061

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

conférées par le présent titre ; qu'il s'ensuit que le règlement intérieur du comité d'établissement peut prévoir la réunion mensuelle du comité d'établissement à une date périodique fixe ; qu'en décidant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01443

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

syndical au sein du comité d'établissement de l'Antenne régionale Ile de France Nord Est" ; 1°) ALORS QU'en retenant que le rattachement de Madame A... à la liste électorale du comité d'établissement

Source officielle
CA

14e chambre

6031e73f24fe80209b32d3c4

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Elle est dotée d'un comité central d'entreprise et de treize comités d'établissements.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60339c962493a0514615dbc3

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Sur la demande de liquidation de l'astreinte concernant le comité central d'entreprise de la Sa Springer, le comité d'établissement de [Localité 3] de la Sa Bio Springer et le comité d'établissement de

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda1202d516d35521ba267b

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

du comité d'établissement Air France Apax Pap et au comité social et économique Air France Exploitation Hub aux droits du comité d'établissement Air France MC/LC Hub ; Vu les conclusions récapitulatives

Source officielle
CA

14e chambre

6033776b9270a02ba1543d36

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

- Ordonné la prolongation du délai de consultation du comité d'établissement de la DSP IT d'EDF et du comité d'établissement de la DSP Tertiaire d'EDF pour une durée de trois mois à compter de la réception

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00755

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

spécifiques de l'établissement étaient suffisants et si le pouvoir du chef d'établissement justifiait un examen spécifique des comptes par l'expert-comptable du comité d'établissement, la cour d'appel

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CC

soc

6079b10c9ba5988459c5115a

Cassation

27 mai 1987

27 mai 1987

distincts comportant chacun un comité d'établissement, ainsi qu'un comité central d'entreprise ; Attendu qu'une décision de ce comité, prise en 1974, a maintenu pour chacune des sociétés la répartition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ffb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

avoirs matériels au comité d'établissement Orange France Siège, de faire don du solde de sa trésorerie aux comités d'établissements qui reprendront les salariés permanents au prorata de leur nombre, et

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CA

Chambre 1-3

65aa1f69a34ad1000858170d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 28 septembre 2017, le Comité d'Établissement Airbus Helicopters a informé M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff7

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

avoirs matériels au comité d'établissement Orange France Siège, de faire don du solde de sa trésorerie aux comités d'établissements qui reprendront les salariés permanents au prorata de leur nombre, et

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CC

cr

61372534cd5801467741bd64

Cassation

16 janvier 1989

16 janvier 1989

adopté ; que postérieurement à cet accord, lors d'une réunion du conseil d'administration de l'ARAUC en date du 20 décembre 1984, la création d'un comité d'établissement (et non conseil d'établissement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00319

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

du personnel du Comité d'établissement de PARIBAS a été repris à compter du 24 mai 2000 par le Comité d'établissement de la BNP, qui a pris le nom de Comité d'établissement des Centraux parisiens (CECP

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CC

cr

613724facd58014677419f43

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

pièce que le prévenu ait commis un acte quelconque de nature à apporter une entrave au fonctionnement du comité d'établissement ; que le délit visé à la citation n'est pas contesté (sic) ; d "et aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO02404

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

et les différents comités d'établissements et sur les conditions dans lesquelles une partie des subventions de fonctionnement allouées aux comités d'établissements pourrait être reversée au comité central

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CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Le syndicat CGT Renault Le Mans et le comité d'établissement de la sas Claas Tractor soutiennent à l'appui de leurs demandes : ¤ Sur l'objet de l'information/ consultation du comité d'établissement :

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10951

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité central d'entreprise et le ou les comités d'établissement rendent et transmettent leurs avis,

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CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc7c

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

Daniel DELESTRE agissant en qualité de président du comité d'établissement ( et non du CHSCT comme indiqué à tort dans l'acte d'appel) font valoir en premier lieu que l'expertise votée par le comité d'établissement

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207b6

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

régulier de cet organe; en conséquence, par réformation de la décision entreprise, il sera dit que Marc X... a commis le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement du mois de juillet

Source officielle

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