usurpation d'AOC et remis en cause par le "relevé de prescriptions " du 20 novembre 2001, lequel avait été invoqué par le prévenu, n'était plus en vigueur au jour des faits qui lui étaient reprochés, commis

de la rupture conformément aux exigences de la loi, la cour d'appel a violé l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-6 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économique régional agricole fruits et

sociale des mines, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lens, 29 juillet 2016), que les élections au comité

le compte d'un tiers", ou que les deux employeurs aient voulu s'attacher les services exclusifs de la salariée, dès lors qu'il était constant que la salariée avait deux employeurs distincts ; que,

La somme en principal sera assortie des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 20 juin 2023 sur la somme de 2403, 88 € compte tenu de l’ancienneté de la dette et de l’absence de démarches

des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé

des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé

1988 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 1991) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture alors que, selon le moyen, d'une part, commet

HLM IRP-INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE DEFENDEUR(S) : [U] [Z] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

En juillet 2015, elle a été habilitée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (ci-après, « le Copanef ») pour mettre en 'uvre les actions d'évaluation

que la SGED fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que le bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'accord interprofessionnel

A l'inverse, à compter du mois de janvier 2025, le gérant de la SISA [W] a reproché à M. [P] plusieurs griefs liés à son exercice au sein de la structure.

Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité d'entreprise.

déléguée syndicale d'établissement du Syndicat autonome des praticiens conseils du régime général d'assurance maladie (le SAPC) au sein de la direction régionale du service médical de Bourgogne-Franche-Comté

Poulet-Odent, avocat de la société Cidre Le Brun, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général

reddition de compte est une obligation du salarié découlant de son statut et non une condition d'application de la convention collective ; qu'en refusant le bénéfice de l'accord collectif national interprofessionnel

Poulet-Odent, avocat de la société Cidres Bigoud, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général