Codes de loi français

Article 2.6.4.2

La sous-direction des achats durables définit la politique ministérielle d'achat, de commande publique et de fonctionnement durables dans le cadre de la stratégie ministérielle de transition écologique vers un développement durable.

Article R2335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12

Le compte rendu des prises de commande et des exportations effectuées, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-6, est établi selon les modalités définies par arrêté du ministre de la défense.

Article D3241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire.

Article R3231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32

Au titre de la maîtrise des risques liés à leurs activités, les autorités de commandement et les directeurs de service mettent en œuvre, dans leurs domaines de compétences, un dispositif de contrôle interne, évalué dans le cadre de leur audit interne.

Article R3411-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Le directeur général assure le commandement militaire de l'Ecole de l'air et de l'espace. A ce titre, il est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.

Article 15

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects : 1° Les directeurs des services douaniers

Article 3-2

Il est présidé par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.

Article 13

Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées de façon à garantir la sécurité de l'installation.

Article 217-3.07

dotations médicales prévues par le règlement annexé au présent arrêté, sur présentation, par le pharmacien ou le médecin, ou à défaut le directeur de l'armement, attaché à l'entreprise maritime, et responsable de la détention des médicaments, du bon de commande

Article 23

La présidence de la commission est assurée par le directeur général des douanes et droits indirects.

Article ANNEXE

Les dispositifs de protection agissant sur la commande de direction doivent agir par l'un ou plusieurs des moyens suivants : - en la bloquant (ou en bloquant la direction) ; - en limitant le couple sur la commande ; - par démontage de la commande ; -

Article L225-197-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 : 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement

LEGIARTI000023420405

Après analyse du dossier de consultation et de la faisabilité de la commande, il étudie et chiffre une offre recevable au regard d'un cahier des charges.

Article 223 WU bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Aux fins de l'application du 1° de l'article 223 WU, une entité constitutive qui détient indirectement des titres dans une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance à travers une participation directe dans une autre entité d'investissement

Article L2123-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 35

-Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de service mentionnées au II et de la fourniture des services dans ces installations, toute entreprise exploitant de manière directe ou indirecte des

Article 1799

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Est puni des peines réprimant des infractions au régime des contributions indirectes applicables à l'auteur principal de l'infraction : 1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre ; 2° Toute

Article 8

I. - Les données essentielles des marchés publics sont publiées sur le portail national des données ouvertes aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.

Article 3

Le COMFAG est placé sous le commandement d'un officier général ou supérieur de gendarmerie. Un officier supérieur de la gendarmerie, commandant en second, l'assiste dans ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Article N 9

Les commandes des dispositifs de désenfumage ne sont pas obligatoirement automatiques.