110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 7.

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 621-14 du Code de commerce

Serge X... conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce et celles du décret y afférent et d'avoir, par conséquent, refusé d'homologuer le plan de redressement établi par M.

Mme de X... précédemment désignée commissaire à l'exécution du plan étant nommée liquidateur ; que le 23 mars 2000, Mme de X... a présenté au juge-commissaire une requête tendant à obtenir la communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 05-42307 à B 05-42318 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois

Attendu que la société Futura France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 24 de la Convention collective nationale du commerce

de cette créance et de celle détenue par la banque sur la société ; que, par ordonnance du 17 décembre 1999, le juge-commissaire, procédant lui-même à ladite compensation, n'a admis que partiellement

; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation

[J] devant le président du tribunal judiciaire pour obtenir la mainlevée du séquestre et la communication des éléments saisis. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

André Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

choix, elle savait que les meubles n'étaient pas en merisier massif et que la livraison correspondait bien à la commande; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu au motif que les

; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient qu'en l'absence de contrat écrit et la commune intention des parties n'étant pas de soumettre leurs relations commerciales au statut d'agent

à l'échéance et à la présentation au paiement des lettres de change, entâchant par là-même sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1290 du Code civil et 116 et 138 du Code de commerce

Deho Système (société Deho) ; que le 24 février 1988, la société Caisimex a, par l'intermédaire du représentant de la société Deho passé commande d'un appareil neuf à la condition que cette commande annule

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BROUCHOT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication

délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mars 2016), que la société Entreprise travaux plâtrerie (la société ETP) a commandé

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 3 , du code de commerce

tribunal de grande instance du Mans, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

A la suite de la cession, en 1996, de son fonds de commerce, la société CEREC a été dissoute et liquidée, MM. [K] et [R] étant désignés liquidateurs amiables.