prétentions contradictoires, le bornage conventionnel, qui a seulement pour objet de projeter sur le terrain le contenu des titres, n'a pas le caractère d'une transaction ; d'où il suit qu'en statuant comme

peut être engagée qu'en cas d'erreur grossière d'appréciation procédant de la méconnaissance au moment de l'ouverture des droits d'un texte dépourvu d'ambiguïté; qu'en décidant que la Caisse avait commis

J... qui s'est présenté volontairement à l'audience, ès qualités (comme il l'avait d'ailleurs déjà fait en première instance); qu'aussi, seule une faute commise par M.

la violation de l'article 1384 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré l'association le Foyer Saint-Joseph civilement responsable des délits commis

Astrid fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes contre la BNP en paiement du montant de l'effet impayé, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt attaqué, qui a constaté que la BNP avait commis

diverses branches : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 6 février 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation des membres du comité

elle y était invitée, si le Crédit du nord avait commis une faute en attendant le 10 septembre 1991 afin de mettre en oeuvre la procédure d'ordre judiciaire, la procédure d'ordre amiable ayant été ouverte

l'admet la partie civile dans ses conclusions, que les faits ont été commis, non pas comme l'indique la prévention dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 1999, mais la nuit précédente soit celle du

[R] [S], ressortissant syrien, des chefs d'actes de torture et de barbarie, crimes contre l'humanité, et pour complicité de ces crimes, pour des faits commis en Syrie entre mars 2011 et fin août 2013.

, n'a pas donné de base légale à celle-ci" ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Aïcha Hai coupable de vol et destruction d'objets mobiliers ou d'un bien immobilier appartenant à autrui, faits commis

Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'André Y... a été déclaré coupable de l'infraction de prêt de main d'oeuvre à but lucratif commise

Z... avaient clairement attesté, comme rappelé aux conclusions, que ni lui-même ni MM. A... et Y... ne connaissaient le différend opposant M. B... à M.

en 1985 ; 2°) le 25 avril 1995, par le tribunal correctionnel de Montpellier, à 9 ans d'emprisonnement, pour des faits de trafic de stupéfiants, commis de 1991 à septembre 1992 ; Attendu que, pour

, dans le département des Alpes-Maritimes, et à Entrevaux, dans le département des Alpes de Haute-Provence, courant 1990 et 1991, commis des actes de pénétration sexuelle, par contrainte ou surprise sur

des agressions sexuelles avec violence, contrainte ou surprise sur la personne de Cynthia Y..., avec ces circonstances que les faits ont été commis sur une mineure de 15 ans et par personne ayant autorité

X... qui les a identifiés comme étant les siens. Interrogé à l'audience devant la cour sur ces 22 casiers, M.

ni en ses modalités ; "alors que le juge du fond est tenu d'individualiser la peine dans la limite du minimum et du maximum prévue par le législateur en tenant compte non seulement de l'infraction commise

d'établissement, ces comités seront remplacés à leur échéance par les comités sociaux d'établissement" ; que cet accord doit être considéré comme étant celui qui est requis par l'article L. 435-4, alinéa