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22 384 résultats pour « commission paritaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007884540

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

Jean-Louis X... et Mme Dominique Z... tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1994, confirmée par une décision du 20 octobre 1994, par laquelle la commission paritaire des agences de presse

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007948966

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande d'inscription de la publication "Réflexion

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836342

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

Y... demande l'annulation d'une décision du 16 octobre 1987 par laquelle la commission paritaire nationale des praticiens à temps partiel a annulé l'arrêté du 19 août 1987 du préfet de Saône-et-Loire renouvelant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00788

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Il en résulte, d'une part, que la faculté de saisir la commission paritaire ayant uniquement mission de formuler un avis non suspensif sur le caractère « grave » ou « lourd » de la faute invoquée et non

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aac6

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793315

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

. ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDITIONS MEGASTAR demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1989 de la commission paritaire des publications et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162001

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

des forêts (ONF) à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie de l'extrait du procès-verbal de la commission paritaire spéciale (CPS), en date du 23 février 2016 portant sur la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007928665

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

administratives paritaires par l'article 25 du décret n° 59-307 du 14 février 1959 sont exercées par une commission paritaire interministérielle qui se prononce après avis de la commission paritaire ministérielle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007756455

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

en second lieu, qu'invité le 5 novembre 1981 par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à lui faire connaître s'il entendait présenter sa défense devant le président de la commission

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007762325

Admin. suprême

30 septembre 1988

30 septembre 1988

1003 du 19 septembre 1985 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, aux termes duquel les membres desdites commissions doivent

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007949573

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

des établissements à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier, font l'objet, à des fins tarifaires, d'un classement arrêté par le préfet de région après avis de la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02104

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Y... et Z..., employés dans une situation de droit privé et ayant été élus représentants du personnel au sein de la commission paritaire "du personnel de droit privé" instituée par la convention d'établissement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647054

Admin. suprême

4 mars 1977

4 mars 1977

PARITAIRE NATIONALE ; QUE LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE RECOURS PREALABLE A LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE : CONS.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007910952

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

: "La commission paritaire locale a compétence pour donner son avis sur toutes les questions concernant le personnel" ; qu'aux termes de l'article 5 du règlement intérieur de la chambre de commerce et

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbc19

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

janvier 1984, une convocation à un entretien préalable à son licenciement ; que le même jour l'association a reçu une lettre du syndicat CGT désignant la salariée comme représentante au sein de la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10030

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Cet avis doit être lu à la lumière des explications de la délégation syndicale formulées dans son courrier du 5 novembre 2012 adressé à la Présidente de la sous-commission de recours de la commission paritaire

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008015082

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

Cedex (76043) ; la CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 3 juillet 2001, par laquelle la commission paritaire nationale, instituée par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10939

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Les éventuelles contestations sont examinées par une commission paritaire (cf. chapitre 3 - carrière - article 7) qui siège avant le 1er août (liste du 1er avril) ou le 1er janvier (liste du 1er novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02072

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

paritaire de l'emploi de tout projet de licenciement collectif d'ordre économique portant sur plus de dix salariés, cette information a pour seul objet de « permettre aux Commissions paritaires de l'emploi

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364542

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ; qu'il ressort de ces dispositions que la commission paritaire, établie au niveau national pour chaque institution et

Source officielle