La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués

Article L223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78

Code de la mutualité

Article 775-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 51

Code de procédure pénale

Les informations contenues au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsqu'elles sont relatives à une condamnation prononcée par une juridiction étrangère, sont retirées à l'expiration des délais prévus à l'article 133-16-1 du code pénal.

Article 763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

Toute personne condamnée à un suivi socio-judiciaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué de la relever de cette mesure.

Article 2

—

Les membres du conseil peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de questions relevant de la compétence du conseil.

Article Annexe II

—

Article 3 Fixation de l'ordre du jour (art. R. 212-29 du COJ) L'ordre du jour de l'assemblée est établi par son président. Toutefois le président du tribunal judiciaire peut ajouter d'autres questions à l'ordre du jour.

Article L4142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Code de la santé publique

Elle est consultée par le Conseil national de l'ordre avant la fixation de la cotisation prévue à l'article L. 4122-2.

Article 531

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne

Article 705-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Code de procédure pénale

Le procureur de la République financier et les juridictions d'instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier.

Article L723-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16

Code de commerce

Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.

Article R312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Cette assemblée comprend : 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires ; 2° Les cadres greffiers des services judiciaires ; 3° Les greffiers des services judiciaires ; 4° Les autres fonctionnaires et les agents contractuels de la cour.

Article L232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la juridiction compétente recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie

Article 18

—

Les décisions du bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits prises avant le 1er janvier 1989 et relatives à des affaires relevant de la compétence des cours administratives d'appel conservent leurs effets.

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de la route

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

Peuvent être intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes : – les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires détachés en application de l'article L. 221-10, justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont

Article 32

—

Les candidatures au détachement judiciaire sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice qui procède à leur instruction.

Article R4322-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent à tout pédicure-podologue inscrit au tableau de l'ordre, effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4322-1, L. 4322-2, L. 4322-4 et L. 4322-5.

Article L614-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, et où le brevet européen a fait l'objet d'une dérogation à la compétence

Article 735

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.

Article 2121-2

—

Les directions et services actifs de la préfecture de police sont : - la direction de l'ordre public et de la circulation ; - la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; - la direction de la police judiciaire ; - la direction

Page 21 · 23 033 résultats

← Précédent Suivant →