CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 049 résultats pour « compétence en matière de rupture brutale de relations commerciales établies »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

6a19304acdc6046d4754fc12

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société [A] est devenue agent commercial de la société Anciens établissements Bonifay pour les produits de prêts à porter féminin LPB.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d7ec25a97f0381f4d92

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

En conséquence, - juger que Parlan est en droit d'être indemnisée de l'absence de préavis suffisant qui ne serait être inférieur à 24 mois étant donné la relation commerciale établie depuis 1997 avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00712

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb20

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

dans les îles de La Réunion et de Marotte sont erronés ou tronqués, - que la gestion de la force commerciale et de la promotion des produits commercialisés a toujours été effectuée avec diligence et compétence

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc7fe1a38d696f20fb0

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Les résultats décrits comme étant "d'une nette infériorité par rapport aux objectifs fixés et par rapport à la moyenne de la force commerciale PREP' ne sont donc pas établis.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11069

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

K... comme directeur commercial ; que seront écartés comme non établis les propos salaces et le comportement déplacé de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fde6a23ab8017431fdd94ca

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

des relations commerciales et des troubles post-contractuels invoqués.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162fdbb9bd42de09fb54

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la rupture des relations contractuelles Il n'est nullement établi que la rupture des relations contractuelles qui est intervenue en l'absence de la levée d'option telle que prévue par le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00480

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

Il est par contre établi que Monsieur X... a brutalement mis un terme à ses prestations en février 2008, soit très peu de temps après la signature par les parties, le 16 janvier 2008, du « programme de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10398

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

659f9ace3328fa00087a2776

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En revanche, les griefs relatifs aux erreurs dans la réalisation des missions et au manque d'implication commerciale manifeste sont susceptibles de caractériser une insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6031f0b8309c562936bb0026

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

L'article 11 du contrat de travail prévoit une indemnité de rupture de 24 mois de salaire brut et l'article 12, une clause dite «'d'indemnité contractuelle de rupture en cas de changement de gouvernance

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67134bce208351cec6586443

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

651d02e8fe8d588318c1adbd

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de la relation de travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192122cdc6046d4752c54d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] 8 668 euros de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire ; - Condamner la SAS [1] à verser à M.

Source officielle
TJ

Enrôlement

68f95207de0ebe408dac9ebf

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du préjudice causé par la rupture brutale des pourparlers avec M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e57db41fad969879b47

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Or, concernant le client de votre portefeuille la société Polynésie Market, (noté 5 en interne) entrée très récemment en relation avec notre établissement, une autorisation FacilTmport a été ouverte et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21da354f98d9699d4f85

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

une relation commerciale établie avec Couronne Auto, - condamné CAT à payer à Maître [H] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de Couronne Auto les sommes de : * 643.936,33 € au titre du préjudice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00074

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

abusive d'une relation commerciale établie, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la précarité finale d'une relation commerciale établie rendant la rupture prévisible

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62e3790cf18708e2e904b000

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[T] en la matière, qui présentait pourtant sur son CV des compétences notamment en matière de garantie du « respect des budgets d'affaires dans le cadre de reporting budgétaires mensuels » et de « suivi

Source officielle

Page 21 sur 53

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.