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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6a19304acdc6046d4754fc12
28 mai 2026
La société [A] est devenue agent commercial de la société Anciens établissements Bonifay pour les produits de prêts à porter féminin LPB.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d7ec25a97f0381f4d92
28 janvier 2015
En conséquence, - juger que Parlan est en droit d'être indemnisée de l'absence de préavis suffisant qui ne serait être inférieur à 24 mois étant donné la relation commerciale établie depuis 1997 avec
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00712
6 septembre 2016
, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages
Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb20
20 septembre 2012
dans les îles de La Réunion et de Marotte sont erronés ou tronqués, - que la gestion de la force commerciale et de la promotion des produits commercialisés a toujours été effectuée avec diligence et compétence
Chambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fb0
25 avril 2025
Les résultats décrits comme étant "d'une nette infériorité par rapport aux objectifs fixés et par rapport à la moyenne de la force commerciale PREP' ne sont donc pas établis.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11069
25 novembre 2020
K... comme directeur commercial ; que seront écartés comme non établis les propos salaces et le comportement déplacé de M.
5fde6a23ab8017431fdd94ca
27 juin 2018
des relations commerciales et des troubles post-contractuels invoqués.
Pôle 6 - Chambre 11
677e162fdbb9bd42de09fb54
7 janvier 2025
Sur la rupture des relations contractuelles Il n'est nullement établi que la rupture des relations contractuelles qui est intervenue en l'absence de la levée d'option telle que prévue par le contrat
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00480
3 mai 2012
Il est par contre établi que Monsieur X... a brutalement mis un terme à ses prestations en février 2008, soit très peu de temps après la signature par les parties, le 16 janvier 2008, du « programme de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10398
5 mai 2021
cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
8ème Ch Prud'homale
659f9ace3328fa00087a2776
10 janvier 2024
En revanche, les griefs relatifs aux erreurs dans la réalisation des missions et au manque d'implication commerciale manifeste sont susceptibles de caractériser une insuffisance professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 2
6031f0b8309c562936bb0026
31 mai 2018
L'article 11 du contrat de travail prévoit une indemnité de rupture de 24 mois de salaire brut et l'article 12, une clause dite «'d'indemnité contractuelle de rupture en cas de changement de gouvernance
67134bce208351cec6586443
18 octobre 2024
et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Ch. Sociale -Section A
651d02e8fe8d588318c1adbd
3 octobre 2023
de la relation de travail.
7ème Ch Prud'homale
6a192122cdc6046d4752c54d
[N] 8 668 euros de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire ; - Condamner la SAS [1] à verser à M.
Enrôlement
68f95207de0ebe408dac9ebf
3 octobre 2025
du préjudice causé par la rupture brutale des pourparlers avec M.
Chambre Sociale
64f02e57db41fad969879b47
24 août 2023
Or, concernant le client de votre portefeuille la société Polynésie Market, (noté 5 en interne) entrée très récemment en relation avec notre établissement, une autorisation FacilTmport a été ouverte et
Pôle 1 - Chambre 5
64ba21da354f98d9699d4f85
20 juillet 2023
une relation commerciale établie avec Couronne Auto, - condamné CAT à payer à Maître [H] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de Couronne Auto les sommes de : * 643.936,33 € au titre du préjudice
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00074
31 janvier 2018
abusive d'une relation commerciale établie, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la précarité finale d'une relation commerciale établie rendant la rupture prévisible
Chambre Sociale-Section 1
62e3790cf18708e2e904b000
28 juillet 2022
[T] en la matière, qui présentait pourtant sur son CV des compétences notamment en matière de garantie du « respect des budgets d'affaires dans le cadre de reporting budgétaires mensuels » et de « suivi
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