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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2431967_20250711
11 juillet 2025
chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.
4ème chambre
DTA_2407163_20251002
2 octobre 2025
Il soutient que : - la requête est tardive ; - aucune décision de rejet implicite n’a pu naître dès lors qu’il a présenté sa demande par courriel, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00622_20260226
26 février 2026
B... est abusive et dilatoire et qu’elle a en tout état de cause été présentée en méconnaissance de l’obligation de comparution personnelle et ne peut donc avoir donné naissance à une décision implicite
cr
X, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Pierre B
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01245
26 avril 2017
Pierre B... sous les qualifications de tentative de viol incestueux et d'agression sexuelle incestueuse sans pénétration sur la personne de Mme Z..., épouse A..., mineure de 15 ans par personne exerçant
6079a8129ba5988459c4bc23
18 février 1980
DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU NON COMPARANT A RECU LA CITATION ; " ALORS QUE LE DELAI DE COMPARUTION
soc
6079b0b29ba5988459c4f769
15 novembre 1978
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE R.516-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI AU JOUR FIXE POUR LA TENTATIVE DE CONCILIATION, LE DEMANDEUR NE COMPARAIT PAS, SANS AVOIR
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501592_20250505
5 mai 2025
chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.
1ère chambre
DTA_2303624_20250324
24 mars 2025
ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502234_20251204
4 décembre 2025
chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.
2ème chambre
DTA_2400278_20251120
20 novembre 2025
de la date fixée par le même arrêté.
ORTA_2403305_20250505
chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.
6137264ccd580146774247d5
16 mars 2004
organismes de crédit parmi lesquels son nom revenait souvent et déclarait constituer progressivement un dossier sur ces agissements qui pourrait un jour servir "de dossier de presse" ; il déclarait in fine
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671
28 juillet 2023
Il en résulte que la notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l'ensemble de la procédure d'information conduite
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe35dcdc6046d47868163
21 mai 2026
[H] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a fixé à 9 777,90 euros son préjudice lié à l'aménagement du véhicule.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512971_20251114
14 novembre 2025
ORTA_2404857_20250827
27 août 2025
par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.
ORTA_2404866_20250827
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505387_20251117
17 novembre 2025
chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si la préfète le prescrit, par voie postale. 4.
ORTA_2506727_20251117
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2403695_20251014
14 octobre 2025
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