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13 568 résultats pour « comparution personnelle fixee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2431967_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407163_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient que : - la requête est tardive ; - aucune décision de rejet implicite n’a pu naître dès lors qu’il a présenté sa demande par courriel, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00622_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

B... est abusive et dilatoire et qu’elle a en tout état de cause été présentée en méconnaissance de l’obligation de comparution personnelle et ne peut donc avoir donné naissance à une décision implicite

Source officielle
CC

cr

X, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Pierre B

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01245

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Pierre B... sous les qualifications de tentative de viol incestueux et d'agression sexuelle incestueuse sans pénétration sur la personne de Mme Z..., épouse A..., mineure de 15 ans par personne exerçant

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc23

Cassation

18 février 1980

18 février 1980

DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU NON COMPARANT A RECU LA CITATION ; " ALORS QUE LE DELAI DE COMPARUTION

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f769

Cassation

15 novembre 1978

15 novembre 1978

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE R.516-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI AU JOUR FIXE POUR LA TENTATIVE DE CONCILIATION, LE DEMANDEUR NE COMPARAIT PAS, SANS AVOIR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501592_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303624_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502234_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400278_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

de la date fixée par le même arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403305_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d5

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

organismes de crédit parmi lesquels son nom revenait souvent et déclarait constituer progressivement un dossier sur ces agissements qui pourrait un jour servir "de dossier de presse" ; il déclarait in fine

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il en résulte que la notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l'ensemble de la procédure d'information conduite

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe35dcdc6046d47868163

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a fixé à 9 777,90 euros son préjudice lié à l'aménagement du véhicule.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512971_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2404857_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2404866_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505387_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si la préfète le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506727_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si la préfète le prescrit, par voie postale. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2403695_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

Source officielle

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