l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement ou séquestration inférieure à sept jours avec libération volontaire

en examen, qui comparaît libre après avoir été placée sous contrôle judiciaire sans s'être soustrait à ses obligations, est en droit de demeurer libre jusqu'à la veille de l'audience précédant sa comparution

La débitrice est immatriculée au Répertoire SIRENE sous le n° 842 307 134 et exerce une activité d'autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire sous la forme d'une association avec siège social

vérité" ; "alors que la cour d'assises ne pouvait passer outre à l'absence de ce témoin cité et dénoncé, sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions de la défense qui, pour réclamer sa comparution

Roger, - JOUFFROY Adelaïde, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 21 février 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés chacun

Je ne vois pas pourquoi j'aurai mis le feu volontairement à mon véhicule ".

114, 145, 170, 206, 593 et 594 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, " en ce que le procès-verbal de première comparution

rendu contradictoirement ; "alors que si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de cette citation, la décision, au cas de non-comparution

"alors que la chambre d'accusation saisie par une ordonnance de transmission de pièces doit relever d'office les nullités de procédure, qu'en l'espèce où il résulte du procès-verbal de première comparution

remise en liberté, soit immédiatement présentée au procureur de la République ; qu'en l'espèce Jean-Paul B... a été retenu 8 heures dans une geôle à compter de la fin de la garde à vue jusqu'à sa comparution

la violation des articles 223-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de s'être volontairement

le maintien de sa détention dans les conditions prévues par l'article 145 ; qu'en l'espèce, l'intéressé ayant déjà été mis en examen le 25 janvier 2000, à l'issue de son interrogatoire de première comparution

Marie-Ange, mise en examen des chefs d'association de malfaiteurs, vols à main armée, dégradation volontaire d'objets mobiliers, contre l'arrêt rendu le 6 juin 1996, par la chambre d'accusation de la

[X] coupable d'une telle infraction, quand il avait été constaté que celui-ci avait été maintenu en zone d'attente et qu'il avait ensuite été placé en garde à vue puis immédiatement jugé en comparution

X... coupable d'avoir volontairement donné la mort à Jonathan E..., et d'avoir volontairement exercé des violences sur la personnede M.

PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en son avis, Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question.

Il a été traduit devant le tribunal correctionnel de Bayonne, selon la procédure de la comparution immédiate, pour avoir participé à un groupement formé en vue de la préparation de violences volontaires

des articles 435 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détérioration volontaire