la part patronale" ; qu'il en résulte que la société Totale raffinage distribution n'était tenue de prendre à sa charge la part patronale de la cotisation MIP que des seuls salariés bénéficiant d'une

[V] de sa demande de délai pour quitter les lieux ; - condamné M. [V] aux dépens. Par déclaration adressée par la voie électronique le 11 juillet 2025, M.

-Y..., de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire alors, selon le moyen, 1 / que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de tous les composants du

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la locataire la somme de 3 000 euros au titre des frais d'avocat, alors « que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un

Mais sur le troisième moyen, en ce qu'il concerne la condamnation du CHSCT aux dépens et son débouté de ses demandes au titre des frais irrépétibles Enoncé du moyen 15.

selon le moyen : 1 / que la rupture de simples pourparlers est l'exercice d'un droit, fondé sur le principe de la liberté contractuelle ; que cette rupture, non fautive en soi, qui peut même être la seule

E..., à payer a la CPAM des Alpes de Haute Provence la somme de 1 784 765,76 euros au titre de dépenses de santé et d'appareillage après consolidation, alors « que le juge ne peut condamner le responsable

[I] [F] et Mme [W] [S] épouse [F] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ; -condamné M.

Dalkia, Cogestar et Cogestar 2 à payer à la seule société Patrimoine Languedocienne cette fois la somme de 13.695,72 euros, somme à laquelle elles seront condamnées in solidum au titre des loyers impayés

de copropriété ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'article 19 du règlement de copropriété que, parmi les frais afférents aux installations téléphoniques constituant des parties communes, seules

[Q] [A] aux dépens de la présente procédure'; Statuant à nouveau, Les autoriser à conclure seuls la vente de l'ensemble immobilier situé à [Localité 15] et figurant au cadastre à la section A, numéro

l'assurance L'équité à payer à Mme [N] [B] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné l'assurance L'équité aux dépens de l'instance

demandé à la cour : "à titre principal d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de condamner in solidum la société

aux dépens

La société Paprec Métal fait grief à l'arrêt de limiter les condamnations à paiement de MM.

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour abus de biens sociaux et exercice de travail dissimulé, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

[S] fait grief à l'arrêt de limiter à 45 euros la condamnation de l'assureur au titre de ses dépenses de santé actuelles, alors « que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime

aux entiers dépens. 6.Le 8 avril 2024, Mme [D] [Z] et M.

Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1231-1 et suivants du Code Civil, Condamner la SERL ALPHARMA à payer à la société NANCEO SAS la somme de 44.757,36 €.

chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane, de la SCP Masse-Dessen