L'extrait de casier judiciaire produit porte mention de huit condamnations antérieures à cette décision, pour des faits d'atteintes aux personnes et d'atteintes aux biens principalement.

notamment, fonction de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention déjà effectuées en exécution de condamnations

notamment, fonction de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention déjà effectuées en exécution de condamnations

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à Mlle A... à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait condamner une partie à des

et dont la particulière vulnérabilité due à son âge et à sa déficience psychique au moment des faits, était connue de l'auteur, peine assortie en sa totalité du sursis en raison de l'absence de condamnation

coupable du délit d'abandon de famille pour être, depuis le 4 juillet 1997, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension ou des subsides qu'il avait été condamné

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2005, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois

autoriser une visite domiciliaire, en application des dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se fonder que comme indice supplémentaire, sur des faits ou des condamnations

autoriser une visite domiciliaire, en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se fonder que comme indice supplémentaire, sur des faits ou des condamnations

autoriser une visite domiciliaire, en application des dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se fonder que comme indice supplémentaire, sur des faits ou des condamnations

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende et a prononcé

Le tribunal souligna que l'intéressé avait plusieurs condamnations antérieures, qu'il purgeait à ce moment-là une peine d'emprisonnement et qu'il allait être libéré le lendemain.

s'il était démontré qu'ils avaient commis des actes de contrefaçon détachables de leurs fonctions ou à titre personnel, et que la faute personnelle qui leur était imputée ne pouvait résulter d'une condamnation

COUR DE CASSATION DU 19 OCTOBRE 1972, D'UNE REQUETE EN INCIDENT CONTENTIEUX CONCERNANT L'EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 AVRIL 1956, DEVENU DEFINITIF LE 10 AVRIL 1959, QUI L'A CONDAMNE

les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demandes des consorts X... ; les condamne à payer à la société Saint-André la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé

et défavorables rendues à son encontre, y compris celle de la préfecture de police relative à son interdiction de séjour, n'étaient que la suite du fait qu'il avait déjà subi un certain nombre de condamnations

dont les condamnations sont évoquées en public" ; Attendu que, s'il est vrai qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel s'est réunie, en audience publique alors que les débats

infractions de violences volontaires ; que, dès lors, en se fondant, pour juger que Sylvain X... avait commis le délit d'entrave à la circulation en état de récidive légale sur la circonstance que la condamnation