AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00106_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La circonstance que le plan d’amortissement tel que défini par le contribuable et le crédit bailleur prévoit une durée d’amortissement de 15 ans est par ailleurs sans influence sur les conditions effectives
Source officiellePage 21 sur 11066
9ème chambre
DTA_2106876_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dans ces conditions, ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir d'une insuffisance de motivation de la réponse aux observations du contribuable. 5.
Source officielle