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221 304 résultats pour « conditions de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00106_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

La circonstance que le plan d’amortissement tel que défini par le contribuable et le crédit bailleur prévoit une durée d’amortissement de 15 ans est par ailleurs sans influence sur les conditions effectives

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2106876_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Dans ces conditions, ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir d'une insuffisance de motivation de la réponse aux observations du contribuable. 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00057_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

du chiffre d'affaires constatée entre la période vérifiée et la période ultérieure révèle une modification dans les conditions d'exploitation de la boulangerie.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100441_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Au demeurant, elle n'allègue pas que les conditions d'exploitation des exercices ont varié.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300988

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

, en vue de sa diffusion, les conditions exactes de 1 ¿exploitation de l'installation, en expliquant que l'exploitation d'un système de protection incendie par Sprinklers entraîne, régulièrement, des essais

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec88cdc6046d47ae2caa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ces conditions,par exploit de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, madame [N] [A] épouse [H] a fait assigner madame [K] [W] et monsieur [G] [W] devant le juge de l’exécution du tribunal

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008315_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

chacun des deux associés a été informé, par un courrier du 13 juin 2019, que le préfet de l'Ardèche envisageait de retirer l'agrément au GAEC sur le constat de l'absence de fonctionnement selon les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a310

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

exploitations agricoles relève du contrôle administratif et qu'en tout état de cause, il n'y a pas lieu de prendre en considération les conditions économiques d'exploitation du GAEC des Placettes qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

Les juges retiennent que le changement de câbles s'imposait à l'arrivée de l'avion en Polynésie compte tenu des préconisations du constructeur et de l'adaptation aux conditions particulières d'exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00310

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

X... ; que s'il prétendait « ignorer les conditions précises de l'exploitation », M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd8934f

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Par exploit du 24 septembre 2004, Monsieur Z... a donné congé à Monsieur Gérard X... pour la date du 30 septembre 2007, pour reprendre les terres et les faire exploiter par son fils, Franck Z..., né le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300949

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

normales d'exploitation, et que les fissurations résultaient des conditions d'exploitation de la société SETN ayant entraîné des charges de travail supérieures aux charges prévues contractuellement ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302378_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

collectivités territoriale s'est prononcée, le 10 février 2022, sur la base d'informations lacunaires et erronées dès lors qu'elles ne correspondaient pas aux dispositions du contrat de délégation ou aux conditions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66ff85aca4ff9ec259c09675

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'expert a donc considéré avec raison que les essais doivent être effectués dans les conditions réelles d'exploitation du gel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201260

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

octobre 1963 et n° 69-189 du 26 février 1969, relatifs à l'aide aux mutations professionnelles des agriculteurs et travailleurs agricoles, énoncent respectivement en leurs articles 6 et 7 que, sous condition

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463114.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il en résulte que les prescriptions de celui-ci qui déterminent les conditions d'utilisation et d'occupation des sols et les natures d'activités interdites ou limitées s'imposent aux autorisations d'exploiter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a622

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

Motifs de la décision, Attendu qu'à défaut de congé, le bail a été renouvelé le 1er janvier 1997 et que le bail renouvelé étant un nouveau bail, les dispositions de l'article L. 411-28, issues de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100811_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

en tenant compte d'une extrapolation de la rentabilité de la délégation sur l'ensemble de sa durée, la méthode de calcul qu'elle propose, basée sur un résultat théorique ne tenant pas compte des conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200623

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

exploitables en l'absence de réparation des dégâts, et que le preneur était fondé à opposer l'exception d'inexécution au bailleur qui avait empêché par son fait la reprise d'activité de la société dans des conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301153

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

, la réalité de l'exploitation d'un fonds, une clientèle propre, dès lors que certaines dispositions du statut des baux commerciaux et notamment l'article L. 145-6 ne peuvent s'appliquer compte-tenu de

Source officielle