En cas d'insuffisance, l'autorité compétente peut restreindre les conditions de navigation d'après le rapport de l' organisme habilité. Dans ce cas, tout certificat international de franc-bord émis comporte le détail des limitations.

Article R162-54-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 03

Code de la sécurité sociale

En cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels d'un professionnel de santé, d'un centre de santé, d'une entreprise de transport, d'un distributeur de produits ou d'un prestataire de services associés à leur usage adhérant à

Article D313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de l'éducation

Cinq représentants du personnel de l'office, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'office ; 8° Le président du conseil d'orientation de l'office et un membre choisi parmi les personnalités particulièrement

Article 3-24

—

troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions

Article 341-4

—

afin de lui permettre de gérer la situation par anticipation dans les cas suivants : - si la route prévue franchit l'isobathe de sécurité ; - si la route prévue traverse l'une des zones où l'Organisation maritime internationale considère que des conditions

Article D521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 55

Code de l'éducation

I. – Lorsqu'il arrête l'organisation de la semaine scolaire d'une école, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie veille au respect des conditions mentionnées aux articles D. 521-10 et

Article 4

—

Cette aide est versée dans les conditions suivantes : - 50% à la signature du contrat, - le solde de 50% à la date du 1er anniversaire du contrat.

Article L160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

Article Annexe I

—

les déchets ne présentent aucun risque d'autocombustion et ne sont pas inflammables ; - la teneur des déchets, y compris celle des particules fines isolées, en substances potentiellement dangereuses pour l'environnement ou la santé humaine, et particulièrement

Article 245-1.05

—

01est dite modifiée, lorsque, après sa mise en service, elle subit une ou plusieurs modifications qui impacte (nt) significativement la sécurité de cette embarcation, de ses occupants ou la prévention de la pollution et qui affecte (nt) plus particulièrement

Article 1

—

-Collège des représentants des organismes professionnels et de usagers (12) comprenant des personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leur compétence Neuf au titre d'organismes professionnels particulièrement concernés

Article 219-28

—

Il convient de faire subir, périodiquement, aux RLS par satellite, des essais portant sur tous les aspects de leur rendement opérationnel, l'accent étant mis tout particulièrement sur la vérification des émissions sur les fréquences de fonctionnement,

Article 1

—

l'exception de ceux qui bénéficient des dispositions du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement

Article U 90

—

. - Dans les locaux de type " d " : La quantité totale de liquides particulièrement inflammables ne doit pas dépasser 60 litres dans les établissements de 1re et 2e catégorie, 30 litres dans ceux de 3e catégorie et 10 litres dans ceux de 4e catégorie

Article Appendice I

—

été débranchés et éloignés de l'avion ; - certaines issues ne seront pas utilisées pendant les pleins, et les passagers ne seront embarqués qu'après qu'on aura éloigné les équipements de plein de l'avion ; - le pétrolier appliquera de façon particulièrement

Article R6113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06

Code du travail

rapporteurs, auprès de la commission, des demandes d'enregistrement prévues au II de l'article L. 6113-5 et à l'article L. 6113-6, des projets des demandes prévues à l'article L. 6113-7 et du projet de liste annuelle des métiers considérés comme particulièrement

Article R3115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 85

Code de la santé publique

substance qui héberge normalement un agent infectieux et dont la présence peut constituer un risque pour la santé publique ; 5° Risque pour la santé publique, la probabilité d'un événement qui peut nuire à la santé des populations humaines, plus particulièrement

Article D542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63

Code de l'éducation

La formation continue a plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation au repérage de signaux d'alerte, la connaissance du fonctionnement des dispositifs départementaux de protection de l'enfance ainsi que l'acquisition de compétences pour protéger

Article 53

—

Les conditions d'application et de renouvellement du document sont précisées par le décret mentionné au même I. III.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 13

Arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux

: : service administratif, secrétaire général adjoint, : : secrétaire général : : :-------------------:----------------------:---------------------: : Attaché communal : Sans condition

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