de la condition que de sa propre volonté et a ainsi transformé une condition suspensive en condition sûrement potestative qui doit subir la sanction de la nullité.

, de 14.956,33 € bruts au titre des rappels de salaires 2016, outre la somme de 1.495,63 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, conformément à l'article 1184 du code civil, la condition

lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

Attendu que la SPEDIDAM et le SAMUP, d'une part, le SNM-FO, d'autre part, font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

Elle réfute le moyen des intimés tenant au fait que le protocole d'accord renfermerait une condition potestative devant conduire à sa nullité, les intimés requalifiant sans fondement le protocole en contrat

par ailleurs, sur le fondement des articles 1174 et 1170 anciens du code civil, que la clause de résiliation anticipée est nulle comme entraînant un déséquilibre entre les parties et comme étant une condition

Elle considère que la garantie des conséquences éventuelles de l'action en résolution intentée par sa propre épouse revient à une condition potestative. La SCI Les Florentines estime que M.

motifs pertinents que la cour adopte, fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties, étant encore ajouté que Mme [E] n'établit pas que la banque aurait mis en 'uvre une condition

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 3 septembre 2009.

Enfin il soulève la nullité de la promesse en ce qu'elle est affectée d'une condition purement potestative.

n'avoir été que le fruit d'un déguisement, ce qui a pour effet de les rendre pas simplement nulles, mais inexistantes, pour au moins cinq motifs cumulatifs, pour absence d'objet, pour présence d'une condition

Deuxièmement, [W] [Y] soutient que l'article 11 des statuts fait dépendre la valeur de rachat des actions de conditions « purement potestatives », sans recours à un tiers estimateur, ce qui est contraire

-Annuler la condition potestative de l'article 2, - Dire applicable la formule de calcul du complément de prix sur laquelle les cédants avaient donné leur accord, telle que transcrite par Monsieur Jacques

la mairie, que sans cet accord la SNC Franprix expansion ne pouvait pas obtenir l'autorisation de la mairie ; qu'il résulte de ces éléments que c'est en violation manifeste des termes mêmes de la condition

Elle comportait en outre les conditions suspensives suivantes : " Si la présente offre est acceptée, la vente aura lieu aux conditions ordinaires et de droit.

raisonnablement réduire l'obligation de mise en conformité du logiciel à la seule hypothèse d'un changement législatif ou réglementaire stricto sensu, sauf à priver de sens la prohibition de toute condition

statuts de la SCI De la Lande, qui a pour effet de soumettre le remboursement du compte-courant d'associé à la discrétion de l'administrateur ou à tout le moins de la gérance, ce qui constitue une condition

générales du contrat, à poursuivre le contrat suivant les mêmes modalités et conditions que celles que vous mettez en place avec le locataire".