par acte extrajudiciaire du 29 novembre 1993, le propriétaire a donné congé à M.

X..., aux droits duquel vient Mme Y..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Hôtel de Lille, a fait délivrer congé à cette dernière pour le 1er juillet 1981 avec refus de renouvellement

pour le 29 septembre 1990 avec refus de renouvellement, sans indemnité d'éviction, en invoquant l'existence de travaux d'agrandissement réalisés dans les lieux loués sans son autorisation et sans permis

X..., ayant consenti à la société La Vogue un bail commercial ayant duré plus de neuf ans et offert le renouvellement de celui-ci à compter du 1er janvier 1981, a saisi le juge des loyers commerciaux à

D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUI LEUR A ETE DELIVRE, LE 20 DECEMBRE 1969 POUR LE 24 JUIN 1971

COMPORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL AVEC OFFRE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LUI A DONNE A NOUVEAU CONGE, LE 24 FEVRIER 1969, LUI REFUSANT CETTE FOIS UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF

MCDONALD’S FRANCE un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 30 juin 2024. Vu l’assignation en référé délivrée le 4 septembre 2024 à la S.A.S.

Parot avait demandé au bailleur un règlement efficace de la situation, que tous deux avaient sollicité une expertise en référé, et que le bailleur avait donc été particulièrement avisé de donner congé

PARTIELLEMENT OCCUPES PAR GUY DE Z..., FRERE DU PRECEDENT QUI SE PRESENTAIT COMME SOUS-LOCATAIRE POUR EXERCER UNE ACTIVITE TOUTE DIFFERENTE, CELLE D'IMPORTATEUR-EXPORTATEUR AVEC LE JAPON ; QU'APRES UN CONGE

., locataires d'un local à usage de boutique, qui leur avait été donné en location par la société Hôtel-restaurant Au Chapon Fin , ont été assignés par cette société en constatation de validité d'un congé

de son bail le 17 juillet 2003 ; que les époux X... lui ont le 22 octobre 2003 donné congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction ; que Mme A... a saisi le tribunal d'une demande

et 757 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 février 1986), que la société Renaux, locataire d'un local à usage commercial appartenant à Mme D..., ayant reçu

poursuit, elle l'a ensuite déchargé de sa mission au profit d'un autre notaire ; que, faute d'avoir demandé pour elle-même l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la SCI Mercure lui a donné congé

cesser ; Attendu que, pour déclarer Mme X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., déchue de tout droit à paiement d'une indemnité d'éviction à la suite d'un congé

E..., a, le 22 juillet 1986, fait délivrer à ce dernier un congé pour le 1er février 1987 avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; Attendu que M.

attaqué (Bordeaux, 21 mai 2007), que la Mutuelle des sylviculteurs du Sud-Ouest, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Thomas Cook voyages, a délivré à cette dernière un congé

seulement la faculté de demander à peine de forclusion dans le délai de six mois à compter du décès du fermier, la résiliation du bail ; que si le décès du preneur survient après qu'il lui ait été délivré congé

..., tiré de l'absence de délivrance d'une mise en demeure, ne pouvait prospérer car le refus de renouvellement notifié aux preneurs par acte extra-judiciaire en date du 9 février 1996 comportait mise

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUBAL, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1964 A LEFEBVRE, EPOUX DE X...

DU BARROIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, LE 14 AOUT 1980), DE L'AVOIR DECLAREE FORCLOSE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION POUR AVOIR ETE FORMEE LE 24 MAI 1977, SOIT PLUS DE DEUX ANS APRES LE CONGE