AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01403
8 décembre 2021
8 décembre 2021
anciens salariés de l'association jusqu'au 24 janvier 2013, durant le temps des négociations du statut commun. 4.
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Chambre 1-9
6a192ed7cdc6046d4754d1b1
28 mai 2026
28 mai 2026
Ils y sont associés à parts égales. Madame [R] en est la gérante.
Source officielle