Codes de loi français

Article 1

I. ― Jusqu'au 31 décembre 2011, une aide exceptionnelle peut être versée aux personnes employées par l'Etat ou ses établissements publics en Haïti et ayant perdu des biens personnels ou des biens mobiliers en conséquence du séisme survenu le 12 janvier

Article 41

I. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19, jusqu'au 30 septembre 2021 et par dérogation aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, un accord collectif d'entreprise

Article L113-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte

Article 649

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public ou tout dépositaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur l'ordre qui lui

Article 1245-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.

Article L5442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 87

En particulier, il mentionne les embarquements et débarquements, les stockages et déstockages des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, les circonstances et les conséquences de leur utilisation.

Article 2

foyer ne recevant que par la voie hertzienne terrestre les services de télévision dont la réception est affectée ; 2° Leur réception de ces services de télévision est affectée dans les conditions mentionnées à l'article 1er ; 3° Ils justifient de la régularité

Article 4-1

Polynésie française” pour l'application du texte en Polynésie française ; 2° (Supprimé) ; 3° Le dernier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : "Aucune aide ne peut être versée aux entreprises qui ne justifient pas de la régularité

Article 48-5

Le commissaire aux comptes établit ensuite un rapport dans lequel il rend compte des contrôles et vérifications qu'il a effectués sur la comptabilité visée à l'article 48-4, formule si nécessaire des observations et atteste la régularité et la sincérité

Article 8

5 mai 1997 susvisé, avec les éléments justificatifs nécessaires ; -les barèmes des redevances d'accès, de réservation et de circulation, la définition des périodes horaires, la liste des jours de très grande pointe, la définition des niveaux de régularité

Article L114-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1 sont tenus de vérifier dès l'ouverture du dossier de demande d'affiliation et périodiquement que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité de leur situation en France prévues au présent

Article R313-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Les instructeurs s'assurent de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en demandant aux candidats de compléter les informations fournies en application du 1° de l'article R. 313-4-3.

Article R321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86

direction et, pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, le représentant légal de la société exploitant le casino veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité

Article L214-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

L'Autorité des marchés financiers approuve le cahier des charges et ses modifications ultérieures selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 532-1.

Article Annexe art. 15

En conséquence de ses peines et soins, une commission est acquise au commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris dès l'enregistrement de l'opération et quelle que soit la suite du contrat.

Article 9

emploi ne peut donner lieu au bénéfice cumulé des dispositions de l'article 3 et de celles des autres textes qui ont prévu une prise en charge par l'Etat des cotisations définies plus haut ou d'une partie de la rémunération des personnels recrutés en conséquence

Article 16

judiciaire et de l'innovation : - élabore les textes relatifs à la création, la suppression, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences

Article R223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 43

Il dispose notamment de connaissances sur les conséquences des carences, négligences et maltraitances sur l'enfant.

Article 2

sécurité sociale sont, à l'issue de leur scolarité, nommés au minimum à un emploi correspondant au niveau 2 de la classification des cadres d'autorité et des cadres fonctionnels assimilés dans les organismes de toutes catégories et perçoivent en conséquence

Article L220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

En conséquence, nul magistrat des chambres régionales des comptes ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.