Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 27 juillet 1982 fixant les conditions de nomination des membres des conseils d'administration des banques

Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

secrétariat le 04 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d’aménagement Plaine de France à sa demande de communication de la délibération par laquelle le conseil

courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Rennes 1 à sa demande de communication des documents suivants présentés lors du conseil

du Palomino ayant déduit des cotisations dues au titre des deux premiers trimestres de 1987 le montant de celles qu'elle estimait avoir payées à tort en 1986 sur la rémunération du président de son conseil

Y..., président du conseil d'administration de la société, une promesse de cession de la totalité de ses actions ; que le 15 juin 1990, M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ainsi grief : - 1) d'exonérer certains membres du droit d'adhésion d'un montant de 15 ¿, en violation de l'article 8 des statuts et sans aucune instruction en ce sens de l'assemblée générale et du conseil

X..., président du conseil d'administration de la société La Cave de son recours contre la décision de la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la Chambre de

référendaire rapporteur, Mme Proust conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall, M.

X..., président du conseil d'administration et directeur général de la société ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 1992, la Caisse a assigné M. et Mme

référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et

Z..., agissant en qualité de gérant des sociétés Le Corsaire, le Tricorne et Gesbar et Mme A..., agissant en qualité de présidente du conseil d'administration de la société La Taverne des halles ont fait

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Eurogest de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 juin 1992) , que dans la procédure de redressement judiciaire de la société anonyme Eurogest, dont le conseil

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M.