DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN CONSEIL

compensation avec les frais de secrétariat facturés par la société FEAL, frais qu'il n'a pas contesté avoir déduits de ces mêmes recettes pour la détermination de son bénéfice imposable ; que le prévenu, conseil

juridiques et fiscaux recevable en sa constitution de partie civile et lui a alloué le franc symbolique de dommages-intérêts ; " aux motifs que la Chambre syndicale nationale des conseils juridiques

fiscales de l'opération envisagée, la cour d'appel a restreint le champ d'application de l'obligation particulière d'information et de renseignement dont la société Fidal était, en sa qualité de conseil

référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, Mmes Grandjean, Grall, M.

X... a été engagé en qualité de collaborateur des conseils juridiques et fiscaux par le centre de gestion de comptabilité et de fiscalité agricole de l'Oise, devenu groupement d'intérêt économique (GIE

loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en vigueur à la date de la décision contestée, que sont autorisées à faire usage du titre de conseil

Pierre X..., conseil juridique et fiscal, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

X..., lequel était inscrit sur la liste départementale des conseillers juridiques avec la mention d'une spécialisation fiscale ne se bornait pas à assister ses clients pour la tenue des livres, registres

X... ne s'est pas borné à exercer une activité de conseil juridique et fiscal et, dans ce cadre, à donner des consultations, à rédiger des actes et à procéder, pour ces actes, aux formalités prévues par

Y... avait effectivement rempli auprès de Mme Z... une mission de conseiller économique et fiscal dont l'exécution est mise en évidence par l'expertise et la rémunération prévue par la convention signée

X..., qui était inscrit sur une liste de conseils juridiques avec mention d'une spécialisation fiscale, ne contestait pas avoir, à tout le moins, tenu lui-même, pour le compte de ses clients, les livres

A... dont il est le conseil en droit fiscal, était intervenu dans la procédure de saisie immobilière au sens de l'article 72 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, la cour d'appel a violé les dispositions

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 1984 et 24 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

in solidum des préjudices provoqués par leurs fautes, - les condamner in solidum à payer les sommes suivantes : 1- à la SCI KERHOUEE : * frais de constitution de la SCI : 550 euros, * frais de conseils

X..., ne s'est pas borné à exercer une activité de conseil juridique et fiscal et, dans ce cadre, à donner des consultations, à rédiger des actes et à procéder pour ces actes, aux formalités prévues par

concours est demandé ; qu'en particulier, le conseiller juridique et fiscal, chargé d'une mission d'identification des risques financiers liés à l'acquisition d'une société, est tenu de vérifier les informations

X..., en faveur de la société à responsabilité limitée "Gestion-Calcul-Informatique" était nécessité par l'exercice de son activité professionnelle de conseil juridique et fiscal en raison des contreparties