et ce de façon exclusive, d'une modification des travaux tels que prévus par la notice technique annexée au compromis de vente laquelle aurait été imposée au vendeur par l'acquéreur, et après avoir constaté

A..., tout en ayant consaté que Michel et Richard A... avaient activement participé à la réalisation des actes critiqués, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'accord d'intéressement conclu dans une entreprise, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986, est un contrat

"ils n'étaient pas là pour jouer aux cartes" et que le consentement de la jeune femme à des relations sexuelles était acquis d'avance et qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire,

donné son accord à la désignation de deux experts, mais n'ayant pu relever aucun accord de la société pour accepter le principe de la fixation du loyer sur la moyenne des deux rapports, mais ayant constaté

qu'en affirmant la fraude de sa part sans relever aucun élément de nature à démontrer qu'elle aurait eu la volonté de dissimuler le litige en cours à sa cocontractante et alors que la cour d'appel constate

difficultés économiques rencontrées par la société entraînaient la suppression de l'emploi du salarié a retenu à bon droit, qu'elle répondait aux exigences de la loi ; Et attendu que la cour d'appel a constaté

de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le paiement de la prime de 13ème mois était subordonnée à la présence des salariés dans l'entreprise lors de son versement et constaté

EN RESOLUTION DU CONTRAT ET EN EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE, D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI A RAISON DU

, que, de plus, aucune des feuilles du contrat de travail n'est parafée; que ce contrat doit être considéré comme nul et non avenu; d'autre part, que le salarié était porteur d'un contrat de travail

NE FAISAIT APPARAITRE LADITE SOCIETE COMME APPORTANT LE PERSONNEL ARTISTIQUE A LA SOCIETE DE CIRQUE MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART, QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT PASSE LE 14 JANVIER

été remise à la Cour l'an dernier ce qui avait été acté au plumitif ; Or attendu que la référence dans la requête aux paragraphes 2 et 5 de la page 3 de l'arrêt est inexacte ; Que la Cour a constaté

ambiguïté leur refus d'accepter toute proposition de reclassement au sein de l'entreprise en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

X... une somme correspondant à l'occupation pendant sept années des seules terres qui ne faisaient pas l'objet d'un contrat de vente d'herbes et une autre somme en raison du préjudice moral causé au propriétaire

toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en retenant M.

X..., quand ces constatations devaient au contraire la conduire à y faire droit, la cour a violé les articles 1134 et 1174 du code civil ; Mais attendu que selon l'article 28 de la convention collective

qui les lie, il incombe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; qu'il ne peut en aller autrement qu'en cas d'irrégularité, constatée

RECOMMANDEE DU 17 JUILLET 1962, QU'IL A RECU NOTIFICATION, HORS DELAI, DE LA RESOLUTION DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT LITIGIEUX STIPULE QUE LEDIT CONTRAT NE SE RENOUVELLERAIT