[F] et Mme [E] du surplus de leurs prétentions, - statuant à nouveau, - débouter les consorts [K] de l'ensemble de leurs demandes à titre reconventionnel, - condamner in solidum les consorts [K] à lui

devait comporter un formulaire de renonciation et ne pouvait fixer la part d'honoraires; il est constant que le contrat ne remplissait pas ces conditions de forme ; sur l'élément intentionnel :

d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci

d'application les servitudes conventionnelles ; qu'il était constant aux débats, devant la cour d'appel, que les consorts [L] bénéficiaient d'une servitude de passage sur la parcelle AX [Cadastre 2] en

l'arrêt ne pouvait prétendre définir l'allocation du FNS par référence au règlement n° 1408/71 non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ

l'arrêt ne pouvait prétendre définir l'allocation du FNS par référence au règlement n° 1408/71 non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus, l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ

l'arrêt ne pouvait prétendre définir l'allocation du FNS par référence au règlement n° 1408/71 non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus, l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ

l'arrêt ne pouvait prétendre définir l'allocation du FNS par référence au règlement n° 1408/71 non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ

l'arrêt ne pouvait prétendre définir l'allocation du FNS par référence au règlement n° 1408/71 non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ

qu'à la date à laquelle le droit de préférence de la société CSF était expiré, soit d'après les constatations de l'arrêt le 31 décembre 2014, aucun contrat n'avait été conclu entre

X..., dont la qualification était celle de gestionnaire comme mentionnée sur ses bulletins de paye depuis avril 1975 et sur l'avenant au contrat de travail du 26 mars 1981, le bénéfice de la prime, sous

d'application du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'un côté, que le contrat ne comportait aucune obligation de fourniture de marchandises

En statuant ainsi, alors qu'est limitée la clause d'exclusion laissant dans le champ de la garantie l'ensemble des dommages corporels et matériels causés aux tiers par la mauvaise exécution du contrat,

, selon le moyen : 1 / qu'aux termes du paragraphe 7 des charges et conditions de fortage, "à défaut par le concessionnaire d'exécuter une seule des charges et conditions du présent contrat qui sont

décennale"; qu'au surplus la rédaction très claire de la clause des conditions générales (article 1er ci-dessus rappelé) définissant le champ d'application de la garantie dans le cadre du contrat "responsabilité

, intentionnelles, portant sur un élément déterminant du consentement du cocontractant sans lesquelles celui-ci n'aurait pas conclu; que le contrat type d'architecte modèle 1978 faisait état des barèmes

de non-présentation de feuille d'enregistrement précédant le jour du contrôle et, en conséquence, de l'avoir condamnée au paiement de 5 amendes de 1 200 francs chacune ; "aux motifs qu' "il est constant

conventions collectives invoquées ; qu'en se bornant à faire référence à l'objet social de la société, sans rechercher si l'activité effectivement exercée par l'entreprise ne rentrait pas dans le champ

un acte administratif tout acte, quelle que soit sa forme, posant une norme modifiant l'ordonnancement juridique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la nomenclature générale des

d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci