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132 715 résultats pour « constitution de societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372157cd580146773f2f96

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

de la société, que les époux X... participaient toujours à la vie de cette société en qualité d'associés porteurs de 30 % des parts sociales ; que M.

Source officielle

Page 21 sur 6636

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

65b20ecec4cf860008dff580

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

entité fiduciaire néerlandaise dénommée « FP Management B.V.» qui propose notamment au titre de ses services, la domiciliation, la constitution de sociétés et de fondations, des prestations juridiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01062

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

du nom X... dans sa dénomination sociale ou pour tout autre usage ; que la société Pierre X... & associés devra changer sa dénomination sociale dans le mois suivant la signification du présent arrêt,

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742386d

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

avril 1987 (de 200 000 francs, 80 000 francs et 20 000 francs) ont été utilisés par Alain B... pour libérer le capital social de la société GTI (dont 80 % des parts revenaient pourtant à la société SMIC

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10544

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Il sera, au demeurant, observé que le processus suivi dans les deux cas est strictement identique : constitution de sociétés éphémères qui n'ont souscrit aucune déclaration en matière d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01438

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X...qui avait créé avec son concubin une société ayant pour objet social « le conseil marketing et le développement commercial, la direction artistique et la réalisation d'outils de communication de toutes

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845835

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article 238 A, cette entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de la société étrangère dans

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64ae4667a1775905dba3ba27

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il avait également été prévu : - la constitution d'une société Claulive entre les cédants et les cessionnaires au sein de laquelle M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de la décision du 11 mai 2016 par laquelle le conseil départemental de l'Ain de l'ordre des médecins a donné un avis défavorable à la convention qu'ils ont signée le 4 février 2016 en vue de la constitution

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135449

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la constitution des sociétés d'économie mixte à opération unique : 15.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845841

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article 238 A, cette entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de la société étrangère dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

6031daa1116009ae8a748cc1

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

Souhaitant céder progressivement leur activité à une de leurs salariés, ils ont consulté un avocat, Me Jean-Pierre F... , auquel ils ont confié le soin de procéder aux formalités de constitution d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01365_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En l'espèce, si l'administration fiscale n'a pas remis en cause les motifs économiques à l'origine de la constitution d'une société holding, elle a estimé en substance, pour remettre en cause la stipulation

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e95cdc6046d4719643f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Q] a établi le 3 mars 2016 une seconde étude en vue de la constitution d'une société entre Mme [P] et Mme [V], cette fois avec co-gérance.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622063

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

DE Z..., à concurrence de 2 000 F ; que les parts sociales ont été attribuées à concurrence des apports faits par les deux associés ; que cette société a pour objet l'acquisition, la gestion, la location

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101297

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

les copartageants, une fois informés des risques de réduction qu'emportait le quasi-usufruit qu'ils se réservaient sur cette somme d'argent, optent pour tout autre montage aléatoire, tel que la constitution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603642e3d65aa1a4a35328f2

Appel

23 novembre 2015

23 novembre 2015

de Paris : 310239686 ' 1977B04179 établissement dans le ressort :[Adresse 6] présenté par la SAS LES NOUVELLES RESIDENCES DE FRANCE; au profit d'une société en cours de constitution dénommée SOCIETE [

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edc1dc5b777c90992da8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

écran pour dissocier un élément de patrimoine et limiter le droit de gage général des créanciers, et qui résulte de l'absence d'un des éléments requis par l'article 1832 du code civil lors de la constitution

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63bd0ebf0ab73d7c90739e1a

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

K] [M] ont construit le projet de s'engager dans le cadre de la gestion d'un restaurant de bord de mer à l'orée de la saison été 2019, en l'occurrence le snack « le Mombasa » dans le cadre de la constitution

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63bd0ebf0ab73d7c90739e1c

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

J] [E] ont construit le projet de s'engager dans le cadre de la gestion d'un restaurant de bord de mer à l'orée de la saison été 2019, en l'occurrence le snack « le Mombasa » dans le cadre de la constitution

Source officielle