représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à

Dans sa décision, qui est par ailleurs définitive, il précisa que le syndicat avait été invité à combler les lacunes dans les conditions de sa constitution mais qu’il n’avait pas réagi. B.

Or, il est constant qu'à la différence du SNPL (Syndicat national des pilotes de ligne), le SPAF n'a pas constitué de section syndicale au sein de la société Transavia France, entreprise auprès de laquelle

de liberté syndicale garanti par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi qu'au principe constitutionnel d'égalité devant la justice et au droit constitutionnel à un recours

considérées, si l'appartenance de Jean-Charles B... à un syndicat national, n'était pas de nature à causer un préjudice collectif à la profession représentée par les syndicats, ne serait-ce qu'en raison

représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA (SNPL), dont le siège est au 5 rue de la

  » Article 14 relatif à l’interdiction d’activité syndicale et de grève «   Il est interdit aux agents contractuels d’adhérer à un quelconque syndicat, d’exercer des activités syndicales, d’

Y..., ayant son siège social 12/14 rue de Rheinmatt 67100 STRASBOURG 4- Syndicat des Copropriétaires CLOS DES VANNEAUX IV représenté par son Syndic M.

statut de la copropriété ont été édifiés sur le fonds servant ; que la société Parc des Alpines a édifié vingt-deux villas sur le fonds dominant dont les acquéreurs se sont groupés en association syndicale

par l'employeur ; que selon la jurisprudence de la Cour de cassation depuis le 13 février 2013, un syndicat représentatif dans l'entreprise est en droit de désigner un représentant de la section syndicale

syndicale

syndicale au sens du texte précité que pour autant qu'il existe un syndicat légalement constitué ; que l'action militante en vue de la constitution d'un syndicat, cette constitution fût-elle imminente

organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles

, a conclu le 3 juin 1999 avec le syndicat Force Ouvrière un accord auquel la section syndicale CGT Schindler a fait opposition en application de l'article L.132-26 du code du travail.

Après avoir rappelé que l’article 51 de la Constitution et les articles   22 et 25 de la loi sur les syndicats reconnaissaient le droit syndical aux travailleurs et employeurs, ils précisèrent que

Le 28 mars 2022, l'Union des industries et métiers de la métallurgie Gironde-Landes (l'UIMM) d'une part, le syndicat CFDT métallurgie Gironde et Lot-et-Garonne (le syndicat CFDT), le syndicat de la métallurgie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail (UFSE-CGT) et l' Union syndicale Solidaires Fonction Publique

procédait, dès le 12 février 2009, à une nouvelle désignation de Monsieur Pascal X... en qualité de délégué syndical ; en second lieu, l'existence d'une section syndicale CFDT dans l'Entreprise, n'est

Elle considéra aussi que, depuis la modification le 23 juillet 1995 de l’article 53 de la Constitution et l’adoption le 25 juin 2001 de la loi n o 4688 sur les syndicats de fonctionnaires, ces syndicats