L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Arrêté du 22 août 1986 relatif aux modalités de conventionnement des établissements de formation de certaines catégories de travailleurs sociaux

Ce règlement fixe également les dispositions, applicables en cas d'exclusion, à caractère disciplinaire, en ce qui concerne notamment l'entretien préalable ou la communication préalable du dossier et la consultation du comité technique ou pédagogique

Article 25

—

Le fonctionnaire est préalablement informé de l'intention de l'administration de prononcer sa mutation pour être à même de demander communication de son dossier. La mutation est opérée sur un poste de niveau comparable.

Article 3

—

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations contenues dans le traitement sont : - les agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, chargés, en fonction de leurs

Article 24

—

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, d'office ou à la demande du ministre chargé de la communication, d'une organisation professionnelle ou d'une personne physique ou morale concernée

Article 93-2

—

Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un directeur de la publication.

Article Annexe IIIa

—

Au terme de la formation, l'apprenti constitue un dossier de synthèse. Les modalités de constitution sont identiques à celles fixées pour les candidats de la voie scolaire. 3. VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 3.1.

Article D303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

Code des postes et des communications électroniques

Dans le cas d'un marché transnational, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe ces obligations de manière concertée avec les autres autorités de régulation nationales.

Article 2

—

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 1. bis-La déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche et Moyen-Orient, suivie d'un débat sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;

Article 1

—

Est autorisé le traitement ayant pour objet la constitution, sous forme d'un annuaire électronique, du fichier des services Télétel des fournisseurs de services et des fournisseurs de moyens dénommé " M.G.S. " (Minitel guide des services).

Article R821-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les commissaires aux comptes associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires

Article R5114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

Code des transports

Sont également mentionnées sur la fiche matricule : 1° Les ordonnances constatant la constitution d'un fonds de limitation conformément à l'article R. 5121-6 ; 2° Les actes et contrats relatifs à la gestion nautique.

Article R1243-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est portée sans délai à la connaissance du ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, du directeur général de l'agence régionale

Article 6

—

L'examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication comporte les épreuves suivantes : 1° Epreuve d'admissibilité : Etude de cas à partir de deux dossiers techniques de trente pages maximum, soumis au choix du candidat

Article R*151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

Code de la voirie routière

Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 134-22 ou à l'article R. 134-23 du même code : 1° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express doit lui être

Article D2372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Code du travail

Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière, les dirigeants des sociétés participantes portent à la connaissance de leurs organisations syndicales et à celle de leurs

Article 1

—

En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, le moyen de communication entre le médecin joignable à distance et les personnes mentionnées au 2° du II et 2° et 3° du III de l'article R. 1222-17, est un équipement portable de communication disposant

Article 41-4

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique transmet ses observations à l'Autorité de la concurrence dans le délai d'un mois suivant la réception de cette communication.

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