En conséquence, elle ouvrit un dossier de sanction pour infraction urbanistique très grave (construction sans autorisation administrative sur un terrain non constructible) à l’encontre des requérants et

Elle fait valoir que : - la requête de Mme A est dépourvue d'objet dès lors que l'infraction de construction sans autorisation a été régularisée par la délivrance d'un permis de construire ; - la requête

le contrat et précise à la fois le montant des sommes dues au titre des loyers indexés impayés au titre de l'année 2014 et, de façon précise et non équivoque, le manquement invoqué relatif à la construction

l'article 12 du bail prévoit par ailleurs en matière de travaux que : " le preneur ne peut faire aucun changement de distribution, aucune démolition, aucun percement de murs ou de voûtes, aucune construction

ne court pas à l'encontre de celui qui ignore devoir agir pour la défense de ses droits ; qu'en se bornant à retenir pour accueillir l'exception de prescription relativement au grief tiré de la construction

Vu les autres pièces du dossier.

Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation

Aux termes de l'article 651 du code civil, la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.

Ayant été informé en cours de construction qu’une autorisation de bâtir était nécessaire pour une telle transformation, il introduisit une telle demande le 22 février 1992.

bien que les procès-verbaux, fondement des poursuites, ne relèvent que trois constructions litigieuses, toutes les autres ayant été exécutées dans le cadre de la SCI dont était responsable Marianne Z.

existante étant irrégulière, la demande d’autorisation aurait dû porter sur l’ensemble des constructions irrégulières ; - l’autorisation litigieuse ne peut faire l’objet d’une régularisation sur le fondement

en cours d'un étage sans autorisation sur une habitation principale, la présence de deux caissons d'une emprise cumulée au sol de plus de 30 m2, de deux résidences mobiles de loisirs et la construction

autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou non utilisable pour cette opération, alors même qu’aucune règle d’urbanisme n’imposerait le refus de toute construction

    Le 7 mars 2002, les requérants formèrent une plainte pénale contre A.I. et S.M. pour continuation des travaux de construction sans autorisation après injonction de cessation. 24.

L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont () en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes

conformes au permis de construire, à hauteur du coût réel de la construction.  

de l'hôtel lui-même et, d'autre part, de la construction du passage souterrain.

se situent au-delà de la crête de berge, que la construction d’une défense de berge n’a pas pu faire reculer ; - les prévenus ont également construit sans autorisation un muret en pierre d’une hauteur