du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 29 août 2003, à Biriatou, les agents des douanes ont procédé à la fouille d'un véhicule immatriculé en Angleterre et conduit

Par jugement du 6 mars 2017, le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, a alloué certaines sommes en liquidant différents postes de préjudice, à l'exception des postes relatifs aux

Le 21 septembre 2018, Monsieur [M] a consulté le docteur [H] en raison des douleurs persistantes et pour avoir un devis pour la pose d’implants.

cour d'appel a constaté que s'il avait proposé au salarié des postes de reclassement le 30 septembre 2014, avant la consultation des délégués du personnel le 22 octobre suivant, il avait renouvelé les

Serait apte à un poste de jour avec des horaires fixes non coupés et sans conduite de véhicule avec contrainte temporelle ». 3. Le 12 décembre 2013, M.

Y..., qui avait fait constater par un garde-chasse, que ceux-ci avaient une fois de plus laissé leurs chiens pénétrer et chasser sur sa propriété, et insulté et menacé le garde-chasse, a porté ces faits

Pierre Y... avait commis une faute en laissant les portes ouvertes pendant la circulation du train ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte de ses constatations qu'à l'endroit de l'accident, la visibilité

[V] a été engagé par la société [Adresse 2] Rieder le 19 mars 1990 en qualité de chargeur, et exerçait en dernier lieu les fonctions de conducteur de machine. 2.

Étude de poste réalisé le 11 juillet 2013. Inapte au poste de chauffeur PL contre-indications à la conduite routière prolongée et à la manutention et port de charges.

constatations que l'employeur avait, le 1er décembre 2010, de nouveau proposé au salarié un reclassement, postérieurement à la consultation des délégués du personnel intervenue le 26 novembre 2010, la

[S] et Mme [M] épouse [S], des dates et heures, noms et localisations des répertoires consultés. S'agissant des postes notamment de M.

que le motif retenu pour mettre fin aux contrats de travail est inexact puisque chaque salarié était médicalement apte à l'emploi tenu ; qu'en outre, ces salariés n'ont pas été remplacés et leurs postes

portés, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de ses demandes de réparation civile à la suite de l'accident mortel dont a été victime, le 24 novembre

La cour d'appel en conclut que Mme W...

d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ; / - la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai

maladie, notamment du 18 janvier 1994 au 20 février 1994 et du 22 février 1994 au 9 février 1995 ; que les 27 janvier 1995, 9 février 1995 et 2 mars 1995, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Poste

ces sociétés ont constitué le groupe QUINOA ; Attendu que dans le cadre d'un projet de réorganisation intervenu en octobre 2011 et affectant les deux sociétés, les représentants du personnel ont été consultés

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Poste

sa demande de communication d'une copie du tout document le concernant (rapport, certificat médical ou bulletin de consultation) établi par le docteur X le 30 septembre 2014.