de travail aux torts exclusifs de l'employeur ainsi que diverses sommes au titre de la rupture du contrat.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., qui a été employée en qualité d'ouvrière en confection par M.

des barèmes de rémunération variable produits aux débats par l'employeur et visés par les contrats de travail des délégués commerciaux d'AGPM, en particulier par le contrat de travail de M.

L'existence de ces deux contrats est niée par l'employeur.

ayant la qualité d'autorité publique et en vertu de la seconde de ces dispositions lorsque le litige oppose le bénéficiaire à un employeur ayant la qualité de particulier. 26.

travail ne saurait résulter de sa seule qualité, l'employeur ne pouvant s'en contenter lorsqu'il est informé dès avant l'envoi des documents de fin de contrat de l'absence de mandat conféré par le salarié

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 24 avril 2018 afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution

X... a été employé par la société Akros en qualité de dessinateur projeteur de mai 1971 à octobre 1981, date de son licenciement pour motif économique, à la suite du dépôt de bilan de la société ; qu'après

[J] a été engagé en qualité d'employé polyvalent par la société Tendance par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 26 septembre 2014. 2. Le 10 février 2016, il a été licencié. 3.

[B] a été engagé, le 1er juin 2002, par la société Aéroports de Paris en qualité de médecin en charge des urgences médicales, suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis, à compter du

[R] a été engagé, le 7 juin 2002, par la société Aéroports de Paris en qualité de médecin en charge des urgences médicales, suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis, à compter du

X... a été engagé par la société de droit allemand VS Vereinigte Spezialmöbelfabriken GMBH and co KG selon contrat à durée indéterminée du 2 mars 2004 à effet au 8 mars suivant en qualité de directeur

La réalité et les temps de déplacement ne sont pas quant à eux contestés.

de comptable, puis avoir été engagée par cette société selon contrat de travail à durée déterminée du 13 octobre 2008 devant prendre fin le 31 juillet 2009, a adressé à l'employeur par lettre du 6 mai

Me [D] a été désigné en qualité de représentant des créanciers.

Le contrat de travail était régi par la convention collective des employés d'éditeurs de presse magazine.

[U] produisait d'une part un contrat de travail à durée indéterminée du 5 avril 2007 aux termes duquel il était employé par la SCR en qualité d'ouvrier hautement qualifié niveau 3 position 2 coefficient

Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 7112-2. 10.

X... a été employé successivement depuis 1951 par la Radio diffusion française, l'ORTF et Radio-France en qualité de journaliste ; qu'en 1979, il a été détaché au ministère de la coopération pour exercer

de rejeter les pièces produites par l'employeur sans rechercher si les faits reprochés à l'employée étaient constitutifs d'une violation des obligations contractuelles entre ces deux parties rendant impossible