[Z] [S] », de sorte que les limites de garantie invoquées par les assureurs ne lui étaient pas opposables ; que pour dire que les sociétés MMA IARD et MMA étaient fondées à opposer à la société Aji le

la société Axa collectives ; que celle-ci, sur le fondement d'une clause du contrat d'assurance excluant la garantie "perte d'emploi" pour les contrats de travail à durée déterminée, a refusé de garantir

n'a été déclaré au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages que par lettre recommandée du 13 janvier 2014 ; que faute d'avoir avisé de sa position, en même temps, le Fonds de garantie

de crédit-bail, dont l'exécution a été garantie par les cautionnements solidaires de M.

Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la garantie de la Mutuelle du Mans assurances était limitée à 129 051 francs, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance couvre sans exclusion ni limitation

. font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur opposition au commandement de saisie immobilière alors, selon le moyen : 1 / que le solde d'un compte courant n'est exigible de la caution, qui en garantit

[T] [Y], (les consorts [Y]) la garantie de la société GMF assurances (l'assureur) auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance comportant une garantie conducteur. 2.

X... était le gérant un immeuble à usage de supermarché alimentaire, avec pour garantie un nantissement sur le fonds de commerce et le cautionnement solidaire des époux X... à hauteur de la somme de 1

l'espèce, pour dire les époux [C] fondés à solliciter la garantie auprès de l'assureur, la cour d'appel a considéré que la faute commise par la société Family'Immo consistait simplement

des fonds est présumée, de sorte que son appréciation est confiée à la seule appréciation du mandataire" et qu' en présence d'un relevé de créance présenté aux institutions de garantie des salaires sous

lui permettre de maintenir les garanties de prévoyance au-delà de la résiliation du contrat de prévoyance de l'AHNAC ; qu'or, le recul de deux années de l'âge légal de départ à la retraite par la loi

d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

L'AGS et l'UNEDIC-CGEA de [Localité 5] font grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire de la société Cleanet au titre du solde de son indemnité de congés

Y... et dans lequel Mme Z... exploitait un fonds de commerce, s'est effondré ; qu'après expertise, Mme Z... a assigné les époux X... et leur assureur, la société Assurances mutuelles de Seine-et-Marne,

Ils font valoir que : -le contrat passé n'est pas d'un contrat d'entreprise mais un contrat de vente dans la mesure où aucun ouvrage spécifique n'a été effectué sur mesure et que les travaux de pose

2011, en garantie du passif de la société Eligroupe. 4.

MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles font savoir le 18 décembre 2023 qu'elles dénient leur garantie à Sunvie.

1134 du code civil ; 2 / que la violation de la clause de garantie d'emploi incluse dans un contrat de travail à durée indéterminée n'ouvre droit pour le salarié qu'à une indemnisation en fonction

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 août 2022), la société Saint Amour, exploitant plusieurs fonds de commerce de restaurant, a souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), un contrat d'assurance

; Attendu que la Concorde et la CAMAT font grief à l'arrêt de partager par moitié entre la SNIAS et la société Farkas la responsabilité du sinistre, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour